Prolongation de la séance au-delà de minuit pour le projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 juillet 2026, adopté : 211 pour, 163 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le Gouvernement a demandé la prolongation de la séance au-delà de minuit, demande que le président de séance a mise aux voix (adoptée par 211 voix contre 163, sur 374 suffrages exprimés). - L'extrait ne contient pas d'autre argument explicite en faveur de la prolongation : aucun député ni membre du Gouvernement ne justifie directement cette demande dans les passages fournis. - Le vote se rapporte au texte de la commission mixte paritaire du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dont l'examen se poursuit.

Pourquoi voter contre

- Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) interpelle les députés et les candidats à la présidentielle sur l'article visant à réintroduire des pesticides dangereux pour les enfants, en invoquant l'avis de l'Ordre des médecins, des sociétés savantes médicales et de 2,1 millions de signataires d'une pétition. - Mme Delphine Batho (ECOS) estime que l'article 2 quater n'a jamais été débattu à l'Assemblée et dénonce un passage « en force » par un vote bloqué, alors que des amendements d'extrême droite sur le même sujet avaient été jugés irrecevables. - Mme Batho critique aussi un texte rédigé par un sénateur qui juge le changement climatique bénéfique, et appelle à rejeter l'ensemble du projet de loi. - M. Benoît Biteau (ECOS) demande des suspensions de séance et s'interroge sur l'ordre du jour après minuit, sans exprimer d'opposition explicite à la prolongation elle-même. - Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) soutient que la prolongation devrait être soumise à un vote distinct et propose, à défaut, de reprendre les débats le lendemain pour obtenir une réponse du Premier ministre (M. Lecornu, mentionné dans son intervention) ; elle qualifie le Gouvernement de « muet ». - Des députés de groupes EcoS, LFI-NFP et SOC applaudissent ces interventions ; Mme Batho souligne que des élus du socle commun ont aussi déposé des amendements de suppression de l'article 2 quater.

Le vote de chaque groupe