Motion de rejet préalable de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 juillet 2026, rejeté : 42 pour, 198 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- **Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)** juge le texte dérégulateur. Elle lui reproche d'assouplir les règles d'urbanisme en montagne et de détricoter la règle de continuité de l'urbanisation, issue des lois « montagne ». - Elle estime que le texte encourage l'exploitation de la forêt sans cadre durable et autorise le stockage d'eau au profit des acteurs économiques, sans exigence de préservation écologique. - Elle affirme qu'une véritable loi « montagne 3 » devrait répondre à la pression sur les espaces naturels, à la transformation du tourisme et à la protection du vivant, ce qui n'est pas le cas selon elle. - Elle reconnaît quelques mesures positives (amélioration du maillage des abattoirs, accès des femmes aux soins), mais estime qu'elles ne compensent pas les « régressions majeures ». - Elle considère que le texte voit la montagne comme un système économique à exploiter, alors qu'elle devrait être protégée comme un écosystème fragile. - **Mme Marie Pochon (EcoS)** soutient la motion pour des raisons environnementales : - l'article 4 encourage les retenues d'eau sans hiérarchiser les usages (neige artificielle, eau potable, eau agricole) et sans objectif de sobriété ; - l'article 6 assouplit la règle de continuité de l'urbanisation ; - les articles 6 bis, 6 bis AA et 6 bis A, respectivement sur les ruines d'alpage, la loi « littoral » et la loi « climat et résilience » (report de l'objectif de lutte contre l'artificialisation pour la Corse), affaiblissent les protections existantes ; - l'article 11 a été « vidé de sa substance ». - Elle cite la climatologue Valérie Masson-Delmotte, selon qui le texte fragilise le droit de l'environnement et ne prépare pas de changements structurels face au changement climatique. - Elle indique que ses propositions de rééquilibrage n'ont pas été retenues, ce qui motive le vote de la motion. - Elle reconnaît, comme Mme Ferrer, certaines mesures « symboliques » (école, accès aux soins, filières de montagne, électrification de la mobilité), tout en regrettant l'absence de moyens associés.

Pourquoi voter contre

- **M. Denis Fégné (SOC)** exprime des réserves sur certains points (gestion de la ressource en eau, assouplissements d'urbanisme) mais estime qu'elles ne justifient pas le rejet de l'ensemble du texte. Il cite les avancées sur les écoles, l'accès aux soins, la représentation des territoires de montagne, l'agriculture, le pastoralisme, les services vétérinaires et la valorisation des productions de montagne. - **M. Vincent Descoeur (DR)** dénonce une motion qui « fait peu de cas » d'un texte transpartisan soutenu par l'Anem. Il affirme que le texte permettra de lever des freins au développement de la montagne et que la montagne « aspire à vivre », non à devenir un conservatoire. - **Mme Delphine Lingemann (DEM)** invoque le débat démocratique : selon elle, il faut aller jusqu'au vote et respecter son résultat. Elle souligne les défis des territoires de montagne (accès aux soins, école, logement, mobilités, agriculture, forêts, tourisme, adaptation climatique). - **M. Xavier Roseren (HOR)** met en avant dix-huit mois de travaux transpartisans. Il cite les seuils adaptés pour les fermetures de classe, le désenclavement sanitaire, le soutien aux filières agricoles et forestières, et les retenues d'eau, présentées comme sources d'eau potable et de protection contre les incendies. Il rappelle que les montagnes se réchauffent deux fois plus vite que le reste du pays. - **M. Julien Brugerolles (GDR)** salue un « texte de compromis » avec des avancées attendues : renforcement de la concertation sur la carte scolaire (article 1er), ajout par amendement d'un volet sur le second degré, et soutien à l'accès aux soins, aux services d'urgence et aux petits centres hospitaliers. - **Mme Véronique Riotton (EPR)** affirme que le texte, construit avec les élus de montagne, apporte des réponses concrètes en matière de ressource en eau, de biodiversité et de tourisme, et concerne 7 millions d'habitants. - **M. Matthieu Bloch (UDR)** affirme soutenir la montagne et les montagnards. Une grande partie de son intervention porte toutefois sur la pratique des motions de rejet et les positions de La France insoumise en dehors de l'hémicycle, et non sur le contenu du texte.

Le vote de chaque groupe