Stratégie nationale de prévention et de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 juillet 2026, adopté : 462 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte, une proposition de loi, vise à renforcer la place de la prévention et du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques de santé publique. Il ne remplace pas les politiques existantes, qu'il entend compléter avec des outils supplémentaires. **Constat présenté dans l'exposé des motifs** - Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont, selon le texte, la deuxième cause de mortalité en France chez les femmes comme chez les hommes. En 2022, elles ont entraîné plus de 1,2 million d'hospitalisations et environ 140 000 décès. - Elles sont liées à des facteurs de risque comme la sédentarité, l'alimentation, le tabac, le stress, les conditions de travail ou la précarité, et leur incidence est plus élevée dans les populations défavorisées. - Près de la moitié des personnes hypertendues et plus d'un cinquième des personnes diabétiques ignorent leur pathologie. - Le texte cite les accidents vasculaires cérébraux (AVC) : environ 120 000 cas par an, près de 30 000 décès, et un coût annuel de la prise en charge d'environ 4,5 milliards d'euros. Il mentionne aussi un coût d'environ 20 milliards d'euros par an pour l'ensemble des maladies cardio-neuro-vasculaires. - Il s'appuie sur des travaux, notamment une étude publiée en 2025, selon lesquels la maîtrise des principaux facteurs de risque permettrait de gagner plusieurs années d'espérance de vie, ainsi que sur un rapport de la Cour des comptes jugeant insuffisantes la prévention et la prise en charge des AVC. - Il compare les dépenses de prévention par habitant : 186 euros en France en 2022, contre 457,70 euros en Allemagne et 410,60 euros en Autriche. **Dispositif proposé** - **Article 1er** : il inscrit explicitement les maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques nationales de prévention et de dépistage du code de la santé publique. Il prévoit d'intégrer de manière obligatoire la sensibilisation au dépistage de ces maladies et de leurs principaux…

Pourquoi voter pour

- Le rapporteur Yannick Neuder (DR), cardiologue, défend un texte qui vise à agir avant la maladie : 80 % des drames cardio-neuro-vasculaires seraient évitables, et la prévention serait "un investissement" plutôt qu'une charge. - Il met en avant l'écart avec l'Allemagne (458 € par habitant pour la prévention, contre 186 € en France) et cite une étude du New England Journal of Medicine selon laquelle la maîtrise des facteurs de risque ferait gagner jusqu'à 14 ans et demi d'espérance de vie. - La ministre déléguée Camille Galliard-Minier (EPR) soutient le texte au nom du gouvernement : intégration des risques dans "Mon Bilan prévention", autorisation pour davantage de professionnels de mesurer la tension, prévention en entreprise. Elle annonce une feuille de route ministérielle d'ici fin septembre. - Sandrine Rousseau (ECOS) : son groupe votera le texte, qu'elle juge utile, tout en le trouvant insuffisant. - Sabine Gervais (DEM) : le texte est jugé "équilibré" et "attendu" ; la prévention y est présentée comme la condition de la soutenabilité du modèle social. Le groupe le soutient "résolument". - Agnès Firmin Le Bodo (HOR) : elle souligne les inégalités territoriales (incidence 30 % plus élevée dans les communes défavorisées), le dépistage de l'hypercholestérolémie familiale dès 6 ans, et l'utilité d'un rapport d'évaluation à trois ans. Son groupe votera "avec la même conviction". - Jean Bodart (LIOT) : il salue l'instauration de la stratégie nationale et les dispositifs en entreprise et à l'école, et rappelle les rapports de la Cour des comptes et de la Cnam. Son groupe votera pour. - Pierrick Courbon (SOC) : il salue la prise en compte des inégalités sociales et territoriales et le dépistage dès six ans, mais regrette un texte jugé peu ambitieux. Son groupe soutiendra les conclusions de la CMP. - Thibault Bazin (DR) : il défend le dépistage systématique lors des rendez-vous de prévention, l'écartement de la condition d'un avis préalable de la HAS, et l'intervention des pharmaciens et kinésithérapeutes. Son groupe votera pour. - Serge Muller (RN) : il estime que la prévention ne doit pas faire oublier le soin et cite la progression de l'obésité. Son groupe votera pour, en rappelant que prévention et soin se complètent. - Liliana Tanguy (EPR) : elle salue l'évolution des obligations en entreprise vers la médecine du travail et la remise d'un rapport d'évaluation. Son groupe votera pour. - Karen Erodi (LFI-NFP) : elle reconnaît des avancées (dépistage dès 6 ans, stratégie pluriannuelle) et votera le texte, tout en le jugeant insuffisant. - Jean-Paul Lecoq (GDR) : il juge la proposition de loi utile pour l'information des citoyens et la détection précoce, et son groupe la votera malgré une réserve. - Éric Michoux (UDDPLR) : il soutient le principe de la prévention, qu'il présente comme un investissement économique, et son groupe votera pour.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'a exprimé d'argument clair en faveur du rejet de ce texte. Tous les groupes qui se sont exprimés ont annoncé un vote favorable ou, pour LFI-NFP et GDR, un vote favorable assorti de réserves. - Les critiques formulées portent sur le contenu jugé insuffisant, sans conduire à un rejet : Sandrine Rousseau (ECOS) regrette l'absence de prise en compte de la pollution de l'air, de l'alimentation et des pesticides ; Karen Erodi (LFI-NFP) regrette l'absence de mesures sur le stress professionnel, le reste à charge et les outre-mer, et s'oppose à l'évaluation des gains de productivité prévue à l'article 2 quater ; Jean-Paul Lecoq (GDR) émet une réserve sur l'ouverture des actions de prévention à des personnes morales de droit privé ; Pierrick Courbon (SOC) regrette le caractère facultatif du volet employeur et demande davantage de moyens. - Éric Michoux (UDDPLR) consacre une large part de son intervention aux déserts médicaux et à la bureaucratie, sujets qu'il relie à la prévention, sans toutefois annoncer un rejet du texte.

Le vote de chaque groupe