Amendement n° 890 à l'article 13 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 11 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 890 de M. David Magnier à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN) soutient l'amendement qui vise à porter de six à douze mois la durée de la suspension d'urgence qu'un préfet peut prononcer à l'encontre d'un encadrant de structure d'accueil collectif informelle ou non réglementée. - Selon lui, une enquête pénale pour violences ou atteinte sexuelle sur mineur demande des auditions, des examens médicaux et des expertises numériques qui durent presque toujours plus de six mois. - Il avance que, sans allongement du délai, le préfet devrait lever la suspension avant la fin des investigations, ce qui permettrait au suspect de revenir travailler auprès d'enfants. - Il indique que des professionnels de terrain et des magistrats, entendus en commission, ont alerté sur ce risque. - Il conteste la lecture de l'article 13 faite par la rapporteure : selon lui, l'alinéa 34 limite la suspension à six mois, même en cas de poursuites pénales, sauf décision définitive de la juridiction compétente, et il n'y a donc pas de prolongation automatique au-delà de ce délai.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), rapporteure, a donné un avis défavorable à l'amendement. - Elle affirme que l'article 13 prévoit déjà que la suspension peut dépasser six mois lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, a également donné un avis défavorable, sans que l'extrait ne précise les motifs développés par le gouvernement. - L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée supplémentaire de la part de la rapporteure ou du gouvernement au-delà de ces positions.

Le vote de chaque groupe