Amendement n° 746 à l'article 13 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 59 pour, 3 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Caroline Yadan (EPR) présente l'amendement, qui prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des modalités fixées par décret. - Elle affirme que cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et améliore l'information des familles. - Selon elle, elle constitue un levier d'amélioration continue, en incitant les structures à maintenir un haut niveau d'exigence en matière de protection des mineurs. - Elle souligne que seule la date est publiée : ni le contenu du contrôle ni ses conclusions, ce qui permettrait de concilier transparence et droits des structures concernées. - Elle indique que la mesure favoriserait une programmation régulière des contrôles, en rendant visible leur calendrier. - Elle rappelle que cette mesure avait déjà été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 1er juin, dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. - Le gouvernement, par la voix de Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), exprime un avis favorable, en indiquant « même avis » que la commission. - Le résultat du scrutin est de 59 voix pour, 3 contre, sur 62 suffrages exprimés : l'amendement est adopté.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clairement exprimé contre l'amendement n'apparaît dans cet extrait. - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Elle dit comprendre l'intention mais n'est pas certaine que la mesure relève du domaine de la loi. Il s'agit d'un doute sur la nature législative de la disposition, et non d'une opposition explicite sur le fond. - Les trois voix contre lors du scrutin ne sont pas motivées dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe