Amendement du Gouvernement sur le placement d'enfants à l'article 13 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 24 pour, 22 contre, 19 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) présente l'amendement comme un retour à l'esprit de la rédaction initiale, en supprimant l'obligation systématique de déclarer tout accueil de mineurs. - Selon elle, cette suppression doit permettre aux services de l'État de concentrer leurs moyens sur les contrôles sur place, sur les suites à donner aux signalements et sur la conduite des enquêtes administratives sur les accueils de mineurs. - Elle indique que l'amendement vise à éviter des demandes « parfois excessives », notamment concernant certaines associations, et affirme qu'il renforcera les contrôles, y compris sur place. - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, émet un avis favorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - L'amendement est adopté par 24 voix pour et 22 contre (sur 46 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) exprime son incompréhension face à l'amendement. Elle estime qu'il supprime ce que le texte cherchait précisément à obtenir. - Selon elle, l'objectif de la disposition initiale était de permettre que les accueils qui échappent aujourd'hui à la déclaration, et donc au contrôle, puissent désormais en faire l'objet. - Aucun autre orateur ne s'exprime contre l'amendement dans l'extrait. Les motifs des 22 voix qui se sont prononcées contre ne figurent pas dans le texte fourni.

Le vote de chaque groupe