Amendement de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 36 pour, 37 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Amendement présenté par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS), qui demande la suppression de l'article 12. - La libération sous contrainte de plein droit (II de l'article 720 du code de procédure pénale) concerne, selon elle, des personnes condamnées à deux ans de prison ou moins. Elle estime que ces condamnations visent surtout des exhibitionnistes ou des agresseurs de majeurs, et non des agresseurs d'enfants. Elle en conclut que l'article ne protège pas réellement les mineurs. - Elle décrit la libération sous contrainte comme une mesure assortie d'un accompagnement, et non une libération sèche. Selon elle, l'article rendrait la sortie de prison de ces personnes sèche. - Elle répond à la ministre que la décision relève déjà d'un juge : « c'est déjà le cas ». - Elle défend l'amendement n° 365 de son groupe, qui propose de conditionner la libération à une injonction de soins, présentée comme plus utile à la protection des victimes et à la lutte contre la récidive. - M. Yannick Monnet (GDR) estime que l'article illustre un « glissement dangereux ». Il soutient que l'enfermement accroît le risque de récidive, en particulier compte tenu des conditions de détention, et que des peines alternatives sont souvent plus efficaces pour la réinsertion. - Il juge préférable de consacrer des moyens aux placements en extérieur et à l'accompagnement des auteurs de violences sexuelles, notamment dans le cadre de la loi Guigou de 1998. Il qualifie le recours à l'enfermement de « signe d'un échec patent ». - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) déclare soutenir l'amendement n° 1103, sans développer d'argument spécifique sur le fond de l'article.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), rapporteure, émet un avis défavorable à l'amendement de suppression. Elle explique que l'article ne supprime pas la libération sous contrainte, mais exige qu'elle soit décidée par un juge de l'application des peines (JAP) plutôt qu'accordée de plein droit. - Elle estime que, pour des infractions de nature sexuelle, l'opportunité d'une libération sous contrainte doit être « soigneusement étudiée ». - Elle s'oppose aussi à l'amendement n° 365 : les infractions qu'il vise (article 706-47 du code de procédure pénale) ne seraient pas celles du texte (viol, inceste, agressions sexuelles), et son adoption « écraserait » le dispositif initial. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) répond que l'article ne concerne pas seulement l'exhibition, mais aussi le viol et l'inceste, infractions qu'elle qualifie d'« exceptionnelles par leur gravité ». Selon elle, supprimer l'article reviendrait à admettre que ces remises de peine puissent exister de plein droit. - Elle précise que l'article laisse au juge la faculté d'accorder la libération : il ne s'agit pas d'interdire, mais de faire décider par un juge plutôt que d'accorder de plein droit. - Mme Sophie Blanc (RN) juge la mesure « pleinement justifiée » au regard de la gravité des infractions et du risque de réitération. Elle regrette que son groupe n'ait pas obtenu l'extension de l'exclusion au régime de libération décidé par le JAP, mais annonce que le RN votera l'article. - M. Matthieu Bloch (UDDPLR) annonce que son groupe soutiendra l'article 12. Il insiste toutefois surtout sur la nécessité de moyens pour la justice, sans argument direct sur l'amendement de suppression.

Le vote de chaque groupe