Suppression de l'article 11 bis du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 37 pour, 48 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) : l'article 11 bis déroge au principe de la confusion des peines ; elle craint un « effet cliquet », l'exception pour les crimes sexuels sur mineurs pouvant s'étendre ensuite à d'autres crimes et délits, ce qui serait dangereux pour l'État de droit. - Elle juge qu'un précédent créé ici ouvrirait la porte à une dérogation perpétuelle aux principes du droit pénal. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) : elle est « foncièrement défavorable » à l'article, notamment parce que la peine vise la protection de la société et l'ordre public, non la réparation de la victime, qui relève selon elle de la justice civile ou restaurative. - Elle estime que le cumul de peines pourrait conduire à une surenchère pénale pesant sur les magistrats, et que l'article ne permet pas de mieux prendre en compte l'histoire individuelle des victimes. - Elle conteste l'idée que mettre la victime « au cœur de la peine » soit légitime, car cela pourrait ouvrir la voie à des appels de victimes contestant le quantum de la peine. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), au nom de la commission, s'est exprimée en défaveur de l'article à titre personnel : elle est favorable à sa suppression et rejoint les arguments développés par ses collègues.

Pourquoi voter contre

- Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) : elle est défavorable aux amendements de suppression ; selon elle, la confusion des peines ne permet de réparer ni la société ni la victime, et le cumul est essentiel à la réparation due à chaque victime d'un auteur de violences sexuelles ou de viols. - Elle soutient que la victime doit être au cœur du système judiciaire, la justice étant rendue au nom du peuple français, et qu'une peine longue offre aux victimes un temps de réparation en éloignant l'auteur. - Elle annonce que le gouvernement demandera une seconde délibération sur l'article 11 et maintient que la perpétuité doit être possible en cas de viols sériels sur des enfants. - Mme Laure Miller (EPR) : l'article, introduit en commission, s'inspire de l'affaire de Karine Brunet-Jambu, victime d'un violeur multirécidiviste condamné à trente ans de réclusion mais libéré après huit ans en raison de la confusion des peines. - Elle juge l'article « extrêmement mesuré » et estime que créer une exception ne signifie pas qu'il y en aura d'autres ; elle demande de rejeter les amendements de suppression. - Elle annonce un amendement de correction limitant le dispositif aux crimes les plus graves commis sur des mineurs, en excluant les délits. - Le groupe RN, le groupe DR et le groupe HOR ont applaudi l'intervention de la ministre, sans qu'un argument distinct de ces groupes ne soit exprimé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe