Amendements identiques sur l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 5 pour, 69 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Alexandra Martin (DR), qui défend l'amendement n° 661 identique à l'amendement n° 227 : le viol d'un mineur de moins de 15 ans est l'un des crimes les plus odieux ; la condition actuelle de l'article 11 (viol « en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ») est jugée incompréhensible. - Elle estime que cette condition crée un « seuil dans l'horreur » : un premier viol sur mineur de moins de 15 ans révélerait, à lui seul, une dangerosité criminelle exceptionnelle justifiant la peine la plus sévère. - Elle propose donc de supprimer cette condition pour que la réclusion criminelle à perpétuité puisse être encourue dès le premier viol sur mineur de moins de 15 ans. - M. Nicolas Tryzna (DR) soutient qu'il faut débattre de la récidive et de la perpétuité, et que des cas exceptionnels et horribles peuvent justifier des mesures exceptionnelles et un durcissement des peines. - Il affirme que « l'un n'empêche pas l'autre » : sanctionner et prévenir les passages à l'acte peuvent être combinés. - Mme Émilie Bonnivard (DR) approuve : « Il faut les deux approches ».

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle juge le débat centré sur les 3 % d'auteurs condamnés, alors que le sujet principal serait les 97 % de faits de violences sexuelles sur mineurs non suivis de condamnation. - Elle estime que les questions d'efficacité (dépôt de plainte, accueil des victimes, enquêtes, preuves, procès) sont un « impensé » du texte, et dénonce un « populisme pénal » et une « surenchère » sans efficacité. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée, gouvernement) demande le retrait de l'amendement. Elle rappelle que l'article 11, selon la lettre rectificative, vise à aggraver la répression des viols sur mineurs de 15 ans « à caractère sériel ». - Selon elle, supprimer la condition de récidive et de caractère sériel ferait courir le risque que la peine ne soit plus proportionnée, voire un risque d'inconstitutionnalité. À défaut de retrait, elle émet un avis défavorable. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) intervient dans le même sens, en insistant sur la certitude d'être pris plutôt que sur la lourdeur de la peine : elle cite un taux de 70 % de plaintes pour viol sans aucun acte d'enquête, et interroge la ministre sur les moyens budgétaires (enquêteurs spécialisés, formation des OPJ).

Le vote de chaque groupe