Amendements visant à supprimer l'article 11 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 36 pour, 56 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 914 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), auteure de l'amendement de suppression, affirme que la perpétuité ne figure pas dans le rapport de la Ciivise, que les associations (Face à l'inceste, Collectif enfantiste, NousToutes, Fondation des femmes, 160 000 enfants) ne la réclament pas, et que la justice ne doit pas devenir de la vengeance. - Elle invoque le principe de proportionnalité des peines et demande que l'on privilégie la lutte contre les causes de l'impunité et la prévention de la récidive. - Elle plaide pour une prise en charge des victimes intégralement par la sécurité sociale, et critique les économies budgétaires sur la sécurité sociale. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure, estime que l'affaire Le Scouarnec révèle des échecs de procédure et de suivi (quinze ans sans suivi après la condamnation de 2005), et qu'il faut agir sur les enquêtes et la prévention de la récidive plutôt que sur la peine. - Le groupe LFI-NFP soutient ainsi la suppression de l'article 11 dans son ensemble. - Mme Estelle Mercier (SOC) a qualifié les propos de la ministre de « N'importe quoi », sans développer d'argument précis dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) défend l'article, qui prévoit la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs, en affirmant que « rien ne justifie » qu'un auteur de plusieurs crimes sexuels sorte au bout de dix ou quinze ans, et que les Français le souhaitent. - M. Julien Odoul (RN) soutient que c'est « du bon sens » et que les Français réclament la perpétuité et l'enfermement des auteurs. - Mme Perrine Goulet (DEM), présidente de la commission spéciale, regrette la suppression de l'article avant débat. Elle estime que la peine encourue devrait être portée à trente ans ou à la perpétuité, car un violeur en série pourrait récidiver à sa sortie après dix à vingt ans, et qu'un allongement de la détention protège la société. Elle rapporte un calcul de 24,4 jours de détention par victime pour l'affaire Le Scouarnec. - M. Alexandre Dufosset (RN) approuve ces propos. - Mme Liliana Tanguy (EPR) et Mme Laure Miller (EPR) critiquent l'argumentation de la rapporteure, Mme Tanguy estimant qu'elle « enfonce des portes ouvertes » et parlant d'impunité. - Mme Émilie Bonnivard (DR) soutient que la justice a déjà été renforcée, que la peine maximale n'est pas automatique (le tribunal reste libre), et que dans l'affaire Le Scouarnec la peine de quinze ans a été jugée insuffisante. Elle plaide aussi pour renforcer la prévention auprès des auteurs, via les Criavs. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) et M. Julien Odoul (RN) se joignent aux critiques de la gestion des émotions par la ministre. Mme Garin ne développe pas d'argument de fond dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe