Amendements à l'article 8 bis du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 88 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 169 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Émilie Bonnivard (DR) soutient l'amendement : il reprend une proposition de plusieurs associations de protection de l'enfance et vise à préciser la place de l'enfant dans la conférence familiale. - Elle estime que la rédaction initiale, qui fait dépendre la participation de l'enfant de son âge et de sa maturité, peut laisser entendre que certains enfants pourraient être exclus. - Elle souligne que les enfants concernés sont déjà fragilisés et souvent écartés des décisions qui les concernent, et qu'il faut leur faire une place à chaque étape. - Elle soutient que l'âge, la maturité et les capacités de compréhension ou de communication ne doivent pas conditionner le statut de partie prenante de l'enfant, mais seulement guider les modalités de sa participation. - Selon elle, c'est à la conférence familiale de s'adapter pour permettre à l'enfant de comprendre et d'accepter les décisions qui le concernent. - M. Yannick Monnet (GDR) estime que les amendements sont « très bien défendus ». - M. Pascal Lecamp (DEM) juge la proposition « du bon sens ». - La commission, par la voix de Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), a donné un avis favorable. - Le gouvernement, par la voix de Mme Stéphanie Rist (ministre), a également donné un avis favorable. - Le scrutin a donné 88 voix pour, 0 contre, sur 88 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre les amendements n'est exprimé dans cet extrait. - Aucun orateur ne s'oppose à l'amendement, et aucun vote contre n'est enregistré lors du scrutin.

Le vote de chaque groupe