Amendement sur le placement d'enfants dans le projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 23 pour, 63 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Marine Hamelet (RN), auteure de l'amendement, expose le problème : lorsqu'une mesure d'AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) prononcée par le juge des enfants n'est pas exécutée, aucun texte n'oblige à informer le juge. - Selon elle, le juge l'apprend généralement lors du réexamen du dossier, souvent des mois plus tard. - L'amendement prévoit que, si la mesure n'a reçu aucun commencement d'exécution dans les trois mois, le service désigné doit immédiatement en informer le juge. - Le juge convoquerait alors les parties sous quinze jours et statuerait sur les suites à donner. - Le vote est intervenu par scrutin public, demandé par le groupe Rassemblement national, mais l'extrait ne contient pas d'autres arguments exprimés en faveur de l'amendement par d'autres groupes.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle estime que l'amendement ne réglera pas le problème des délais d'exécution des mesures d'AEMO. - Selon elle, il entraînerait simplement des auditions supplémentaires. - Elle affirme que le juge des enfants dispose déjà des pouvoirs nécessaires pour convoquer les parties, sans qu'il soit besoin de lui imposer une obligation d'office. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe