Amendement n° 704 à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 32 pour, 34 contre, 24 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Claude Raux (ECOS), auteur de l'amendement, présente celui-ci comme rédactionnel : il vise à fusionner deux phrases similaires insérées en commission spéciale à la fin de l'alinéa 12 de l'article 8, qui précisent à partir de quand la mesure prend effet. - Selon lui, cette fusion permettrait de garantir la sécurité juridique du dispositif. - Il souligne que la date de prise d'effet est une disposition importante du texte. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle explique que l'amendement fixerait la prise d'effet de la mesure d'AEMO (action éducative en milieu ouvert) à la date de notification de la décision du juge aux parents, ce qui constituerait, selon elle, un régime dérogatoire au droit commun. - Elle distingue trois notions : la prise d'effet à la date de la décision du juge, la notification aux parents (dans un délai de huit jours prévu par le code de procédure civile, qui fait courir les délais de recours, notamment le délai d'appel), et les délais réels d'exécution de l'AEMO. - Elle estime que la prise d'effet ne préjuge pas des délais réels d'exécution, qui dépendent surtout des contraintes des services. - Elle juge le régime de droit commun satisfaisant, et considère qu'il n'y a pas de raison de retarder davantage la prise d'effet tant que les droits de recours des parents sont garantis. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet également un avis défavorable « pour les mêmes raisons ». Résultat du scrutin : 90 votants, 66 suffrages exprimés, majorité absolue de 34 ; 32 voix pour et 34 voix contre. L'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe