Amendement à l'article 7 ter du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 37 pour, 47 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 835 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), qui défend l'amendement, propose de supprimer la limitation des séjours de rupture à trois mois, renouvelables une fois. - Elle critique le vote précédent de l'Assemblée, qu'elle juge trop restrictif : selon elle, il interdirait des voyages organisés par une association pour des jeunes de l'aide sociale à l'enfance, par exemple un parcours sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle. - Elle souligne que ce voyage se termine à l'étranger, ce qui, selon elle, illustre la diversité des formes que peuvent prendre les séjours de rupture. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) approuve cette critique par une interjection.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis défavorable à l'amendement. - Son argument est que, lorsqu'un voyage se déroule en France, il peut être contrôlé, ce qui est nécessaire, et que c'est ce que prévoit le projet de loi. - Les interventions de M. Sylvain Maillard (EPR) et de M. Yannick Monnet (GDR) sont des remarques d'ambiance sur la longueur du chemin de Compostelle et sur son point de départ ; elles n'exposent pas d'argument précis contre l'amendement. - L'extrait ne donne pas d'explication détaillée de la position des 47 députés ayant voté contre l'amendement au-delà de l'avis défavorable du gouvernement.

Le vote de chaque groupe