Amendement n° 861 à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 67 pour, 5 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 861 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP), qui présente l'amendement, souhaite compléter l'alinéa 22 pour fixer des taux d'encadrement « socles et complémentaires » de professionnels qualifiés par nombre d'enfants accueillis, adaptés à leurs besoins, à la taille des unités de vie, à leur âge et à leurs temps de vie. - Elle rappelle une demande ancienne des acteurs de la protection de l'enfance, employeurs compris, et relève que de tels taux existent dans d'autres domaines (périscolaire, sorties scolaires, animation) mais pas dans la protection de l'enfance. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure, juge l'amendement important car il exprime la volonté de l'Assemblée sur ce sujet. Elle rappelle que la loi Taquet prévoyait déjà une telle mesure, jamais appliquée, alors qu'un décret préparé avec les associations d'employeurs n'a jamais été publié. - Elle affirme que l'amendement ne permettrait pas, à lui seul, d'atteindre cet objectif, car il créerait une charge pour l'État, mais que la représentation nationale doit alerter les ministres sur ce besoin. - Elle décrit les conséquences pour les enfants et les professionnels, en s'appuyant sur son expérience d'éducatrice, et qualifie la situation de « scandale ». - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) estime que l'absence de taux pour la protection de l'enfance est incompréhensible au regard de ce qui existe pour les crèches, les colonies ou les scouts. Elle dénonce un « standard moins élevé » appliqué aux enfants placés et met en cause la responsabilité des départements, qu'elle juge freinés, et demande à la ministre de les pousser. - Mme Hadizadeh relie aussi le manque de moyens au départ des professionnels et à l'usure des équipes. - M. Yannick Monnet (GDR) et Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) soutiennent ces propos lors des échanges. - Mme Christine Loir (RN) indique que son groupe a lui aussi déposé des amendements sur les ratios d'encadrement, sans prendre position sur le fond de l'amendement 861.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist (ministre), qui donne l'avis du gouvernement, émet un avis défavorable. - Elle affirme que le gouvernement n'est pas opposé à la fixation de taux et de normes, et rappelle qu'une telle fixation a déjà été faite pour les pouponnières l'année précédente. - Elle soutient qu'il n'existe pas de définition simple et scientifique de ces taux et normes, et qu'il n'existe pas de fondement juridique permettant d'imposer un nombre donné de professionnels par enfant dans chaque structure. - Elle estime que les politiques départementales peuvent diverger et que cette compétence relève aujourd'hui des départements. Elle juge que le progrès viendra du travail conduit par le gouvernement avec les départements plutôt que de l'adoption de tels amendements. - Mme Rist souligne aussi que la fixation de taux relève d'un travail collectif et qu'il ne faut pas attribuer le mérite à une personne en particulier. - Mme Christine Loir (RN) n'exprime pas d'argument clair contre l'amendement dans cet extrait : elle conteste surtout l'idée d'un monopole de la gauche sur la protection de l'enfance. - Le résultat du scrutin (67 pour, 5 contre) est indiqué, mais l'extrait ne donne pas de motifs explicites exprimés par les votants contre.

Le vote de chaque groupe