Amendement sur la protection des enfants placés à l'article 7 du projet de loi

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 54 pour, 26 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Sébastien Peytavie (ECOS) présente l'amendement comme un moyen de renforcer le contrôle du bénéfice effectif d'une autorisation d'exercice par un établissement, service ou lieu de vie accueillant des enfants au titre de l'aide sociale à l'enfance. - Il justifie cette demande par la persistance de structures accueillant des enfants sans les autorisations requises, ce qui, selon lui, présente un risque sérieux pour la qualité de l'accueil, la sécurité des enfants et la continuité de leur accompagnement socio-éducatif. - Il affirme que, si l'on veut éviter que les lieux de vie intègrent les schémas départementaux, il faut des contrôles suffisants pour garantir la sécurité des enfants. - Il indique que ces contrôles sont demandés par les responsables des lieux de vie eux-mêmes. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) a exprimé une position de « sagesse » au nom de la commission, sans développer d'argument dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist, ministre, a donné un avis défavorable du gouvernement, sans en donner les motifs dans l'extrait. - Aucun groupe politique d'opposition à l'amendement n'intervient dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe