Amendement n° 93 et amendements identiques à l'article 7 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 18 pour, 58 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- **M. Nicolas Tryzna (DR)** présente les amendements identiques comme une réponse à plusieurs questions, à commencer par celle des **moyens**. Il reconnaît qu'il y a eu des problèmes de moyens et d'encadrement, qui « méritent qu'on revienne dessus ». - Il conteste l'idée que **tous les départements** seraient dysfonctionnels : il en existe près de cent, et « si des dysfonctionnements ont existé, ils ne concernent pas tous les départements ». Il ajoute qu'aucun département ne les connaît volontairement. - Il juge « insupportable » la généralisation faite sur les départements, en tant que conseiller départemental. - Il défend la **proposition des contrôles communs** comme solution préférable à la création d'un « haut-commissariat pour contrôler un État et des départements considérés comme a priori dysfonctionnels ». - Il prend pour exemple les **commissions de sécurité** qui contrôlent les établissements recevant du public, réunissant services de l'État, mairies et pompiers, et affirme que « la coordination, ça marche ! »

Pourquoi voter contre

- **M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)** estime que les défaillances relèvent de la **décentralisation** de la protection de l'enfance. Son groupe plaide pour une **recentralisation** de cette mission et pour des **contrôles indépendants**, y compris de l'État, par exemple via une autorité administrative indépendante. - Il critique la demande de **contrôles conjoints** formulée par Départements de France. Selon lui, cette demande ferait suspecter que les départements veulent connaître à l'avance la date des contrôles pour éviter mise en cause, polémique locale ou presse. - Il fait un parallèle avec le « droit à l'erreur » de la « loi oups » de Gérald Darmanin, qu'il juge porteur d'une logique de contrôles réduits, et y voit « la philosophie des macronistes et du bloc central ». - Il avance que, si l'on adopte cette logique « dans l'espoir d'améliorer les contrôles », le seul résultat sera qu'il y en aura **moins**, et que les situations problématiques perdureront. - Il doute que Départements de France soit « l'organisation la mieux placée » pour prendre position sur le sujet, tout en reconnaissant que la demande de coordination est « peut-être sincère ». - Il conteste la comparaison avec les commissions de sécurité, affirmant que cela « ne parle pas » de la même chose. Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) l'exprime en ces termes : « On ne parle pas d'extincteurs ! ». Il réaffirme ensuite que la coordination « ça marche » en le raillant.

Le vote de chaque groupe