Amendement sur l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 53 pour, 2 contre, 20 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) présente l'amendement comme un amendement de coordination : s'il est adopté, « plusieurs amendements » tomberaient. - Elle indique souhaiter son adoption, car elle le juge « important ». - Elle précise que d'autres amendements, examinés plus tard, permettront de revenir sur les mêmes sujets. - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis favorable sur l'amendement, à condition que le sous-amendement du gouvernement (n° 1205) soit adopté. Selon elle, ce sous-amendement vise à ce que les éditeurs de logiciels se conforment aux règles financières habituelles. - Résultat du scrutin : 53 voix pour, 2 contre, sur 55 suffrages exprimés (75 votants).

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement n° 810 lui-même. - Mme Maximi s'oppose au sous-amendement n° 1205 du gouvernement, au motif qu'« en l'état », il exonère les départements d'une part essentielle de leurs responsabilités. Elle affirme que plusieurs affaires récentes ont mis ce point en lumière. - L'extrait ne précise pas les motivations des deux députés qui ont voté contre, ni d'éventuelles autres objections de groupes politiques.

Le vote de chaque groupe