Amendement sur la protection des enfants : modification de l'article 7 du projet de loi

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, rejeté : 17 pour, 25 contre, 25 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Julie Ozenne (ECOS), auteure de l'amendement, soutient le principe de l'interopérabilité des systèmes d'information, qu'elle dit ne pas remettre en cause. - Elle juge nécessaire de fixer des garanties pour prévenir les discriminations que les algorithmes peuvent produire. - Elle souligne la sensibilité des données échangées dans la protection de l'enfance (parcours, santé, situation familiale, mesures de protection), concernant des enfants vulnérables. - Selon elle, les référentiels prévus par les textes devraient préciser la finalité des traitements, les catégories de données échangeables et les destinataires habilités à y accéder, conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés ». - Elle présente l'amendement comme un amendement de « sécurisation juridique », visant à renforcer la confiance dans les outils numériques sans alourdir le dispositif. - Face à l'argument de la commission et du gouvernement, elle conteste que l'amendement soit satisfait en affirmant : « Ce n'est jamais satisfait ! » - Aucun autre groupe ou député ne s'exprime en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), au nom de la commission, reconnaît partager les préoccupations exprimées mais considère que l'amendement est déjà satisfait par le RGPD et par la loi « informatique et libertés ». - La commission demande en conséquence le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (ministre) reprend le même raisonnement : l'amendement étant satisfait, elle demande son retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. - Aucun argument supplémentaire n'est développé contre le fond de l'amendement dans cet extrait : les opposants ne contestent pas explicitement l'intérêt des garanties proposées, ils invoquent uniquement le fait qu'elles existent déjà. - Le scrutin donne 17 voix pour, 25 contre, pour 42 suffrages exprimés ; l'amendement est donc rejeté. Aucun député ne prend la parole pour expliquer son vote dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe