Amendement du Gouvernement rétablissant l'article 14 sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2026, adopté : 32 pour, 19 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l'article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Le ministre Édouard Geffray défend l'amendement comme une mesure de protection : les parents doivent pouvoir connaître l'identité des adultes qui s'occupent de leurs enfants. - Il avance que la cantine et le périscolaire constituent une « zone d'ombre » où le prédateur peut plus facilement passer à l'acte, contrairement à la classe, où l'adulte est identifié. - Il cite l'article R. 322-5 du code du sport, qui oblige à afficher les cartes professionnelles et diplômes des éducateurs sportifs, comme exemple d'exigence de transparence déjà existante. - Il affirme que la mesure ne stigmatise personne, qu'elle ne crée pas de fichier et qu'elle n'est pas « dolosive ». - Mme Perrine Goulet (DEM), présidente de la commission spéciale, soutient la mesure : elle répond, selon elle, à une demande des associations, notamment de SOS périscolaire, confrontées à la difficulté d'identifier les personnes en cause. - Elle explique que les jeunes enfants (3 ou 4 ans) ne peuvent pas connaître le nom des animateurs, qui changent parfois d'établissement, et ne sont donc pas en mesure d'identifier leurs agresseurs après des violences. Elle fait référence au « scandale de la Ville de Paris ». - Mme Liliana Tanguy (EPR) réagit positivement : « C'est vrai ».

Pourquoi voter contre

- Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) annonce que son groupe repoussera l'article. Elle estime que la communication de l'identité relève des bonnes pratiques et non d'un cadre législatif, et elle souligne qu'aucune autre profession n'y est soumise par la loi. - Elle juge la mesure « simpliste » et y voit un risque de stigmatisation des agents du périscolaire, qui créerait selon elle un « nouveau silo » alors que la cohérence de la protection des enfants est recherchée. - Elle rappelle que les violences sexuelles concernent aussi d'autres lieux (clubs sportifs, conservatoires, crèches) et que la logique devrait s'appliquer à l'ensemble des professions en contact avec les enfants. - Elle reproche aux gouvernements successifs d'avoir dévalorisé les temps périscolaires et les projets éducatifs de territoire, et estime que l'absence de cadre structurant relève de leur responsabilité. - Mme Colette Capdevielle (SOC) affirme : « C'est nous qui faisons la loi, pas les associations ». Elle conteste ainsi la légitimité de s'appuyer sur la demande des associations pour justifier la disposition. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) affirme que la mesure « ne permet pas de le faire », sans développer davantage son argument dans l'extrait. - Le groupe LFI-NFP est mentionné par des exclamations lors de l'intervention de Mme Goulet, mais aucun argument précis de ce groupe n'est exprimé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe