Sous-amendement à l'article 5 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 16 pour, 72 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur du sous-amendement n° 1236. Mme Loir, qui l'a déposé, n'intervient pas dans l'extrait. - Le sous-amendement n'est pas non plus décrit précisément, donc son contenu ne peut pas être résumé à partir de cet extrait. - Seul le résultat du scrutin est indiqué : 16 voix pour, 72 contre (88 suffrages exprimés sur 97 votants).

Pourquoi voter contre

- La rapporteure, Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), a donné un avis défavorable sur ce sous-amendement, sans en détailler les motifs dans l'extrait. - Le gouvernement, par la voix de Mme Stéphanie Rist puis de M. Édouard Geffray, s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée. Il n'a donc pas exprimé d'opposition explicite au sous-amendement n° 1236. - Plusieurs orateurs ont critiqué de façon générale le périmètre du contrôle d'honorabilité, notamment l'inscription au bulletin n° 2 des amendes forfaitaires délictuelles et des infractions sans lien avec la protection des enfants (M. Yannick Monnet, GDR ; M. Paul Vannier, LFI-NFP ; Mme Marie-Charlotte Garin, EcoS). Ces interventions portent sur l'ensemble de l'article 5 et ne sont pas rattachées explicitement au sous-amendement n° 1236 dans l'extrait. - Mme Violette Spillebout (EPR) a estimé que le débat ne devait pas être déplacé vers des infractions routières ou le blocage de voies ferrées, et qu'il fallait s'appuyer sur les listes d'infractions existantes.

Le vote de chaque groupe