Amendement sur l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 45 pour, 31 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 802 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP, rapporteure) estime que le texte crée un « statut très low cost » pour les personnes qui assureront l'accueil relais. - Selon elle, ce statut ne prévoit aucune formation obligatoire, ni plancher ni plafond de rémunération. - Elle juge que le texte « manque d'ambition » sur l'accueil relais. - Elle affirme que le gouvernement et le Parlement « bricolent » pour pallier des manquements qui durent depuis des années, ce qui n'est « pas bon ». - Elle cite l'adoption des amendements n° 633 et identiques comme un exemple de ce bricolage. - Elle appelle à « plus de volonté » pour refonder la protection de l'enfance. - Aucun autre député n'a pris la parole pour soutenir l'amendement dans cet extrait. Une interjection de Mme Sabine Gervais (« Si, si ! ») conteste l'analyse de Mme Maximi, mais sans argument développé.

Pourquoi voter contre

- La commission a donné un avis défavorable, par la voix de Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), sans exposer de motif dans cet extrait. - Le gouvernement, représenté par Mme Stéphanie Rist (ministre), a également donné un avis défavorable, sans justification dans cet extrait. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est donc formulé dans cet extrait. Les motifs de l'opposition ne peuvent pas être identifiés à partir de ces seules interventions.

Le vote de chaque groupe