Amendement n° 724 à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 31 pour, 15 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 724 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), auteure de l'amendement, estime que l'absence de dispositif de formation pour les accueils relais est problématique : ces accueils concernent des enfants vulnérables, au parcours marqué par l'instabilité et les ruptures, et il faut outiller les personnes qui les accueillent, même pour un week-end ou des vacances. - Elle reconnaît que la suppression proposée, qui aligne la formation de l'accueil relais sur celle des assistants permanents, n'est peut-être pas satisfaisante, mais juge insuffisant le socle commun actuel, qu'elle qualifie de « très léger ». - Mme Sabine Gervais (DEM) n'a pas soutenu formellement l'amendement, mais partage le constat sur la formation et estime qu'il faut « trouver un juste milieu entre zéro et 420 heures », car accueillir des enfants au parcours difficile suppose un minimum de formation. - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), rapporteure, dit partager la préoccupation sur la formation des assistants d'accueil relais, le stage de 100 heures ayant été jugé insuffisant par de nombreux interlocuteurs.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), rapporteure de la commission spéciale, est défavorable à l'amendement : rendre obligatoire la formation de 420 heures constituerait, selon elle, un frein majeur au recrutement d'assistants pour les accueils relais et au développement de ce mode d'accueil. Elle propose plutôt d'introduire un module de formation dédié, plus court et adapté à l'accueil relais. - Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, est défavorable : le texte maintient un socle obligatoire de formation, à savoir le stage préparatoire de 100 heures, tandis que la formation complémentaire de 420 heures devient facultative pour l'accueil relais. Cette adaptation est justifiée, selon elle, par le caractère ponctuel de cet accueil et vise à favoriser le développement de cette nouvelle modalité. Résultat du scrutin : amendement adopté, par 31 voix pour et 15 contre (46 suffrages exprimés, 48 votants).

Le vote de chaque groupe