Amendement Dessigny à l'article 4 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 24 pour, 75 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 579 de M. Dessigny à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Jocelyn Dessigny (RN) soutient l'amendement n° 579, qui vise à rétablir une exigence minimale de préparation pour les personnes assurant un accueil relais. - Il reconnaît l'utilité de l'accueil relais : il permet aux assistants familiaux de souffler et peut stabiliser les parcours des enfants. - Il souligne cependant que les enfants concernés ont souvent connu ruptures, séparations ou violences, et que même un accueil de courte durée n'est pas anodin. - Il estime qu'un enfant confié à l'ASE doit être accueilli par un adulte qui comprend un minimum son histoire, ses fragilités, ses besoins affectifs et éducatifs. - Il précise que l'amendement ne vise pas à imposer la formation longue des assistants familiaux classiques, mais seulement un stage de préparation court, adapté à l'accueil relais. - Il présente cette mesure comme une question de « bon sens » et juge inacceptable d'envoyer des enfants fragilisés vers des adultes sans aucune préparation.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle considère que l'amendement est satisfait. - Selon elle, l'agrément relais est subordonné au suivi d'un stage préparatoire, obligatoire avant l'accueil du premier enfant, d'une durée de cent heures et commun à l'ensemble des assistants familiaux. - Elle reconnaît qu'une formation spécifique aux assistants familiaux relais serait souhaitable selon elle, mais indique qu'elle n'a pas pu l'introduire dans le texte, car elle a été considérée comme une charge. - Mme Stéphanie Rist (ministre) exprime le même avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe