Amendement à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 50 pour, 46 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 728 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP), auteur de l'amendement, fait valoir que 68 % des assistantes et assistants familiaux déclarent n'avoir jamais connu de contrôle de leur activité. - Il estime que la rareté des contrôles laisse passer des cas problématiques, détectés trop tard, ce qui nuit aussi à l'ensemble de la profession. - Il soutient qu'un contrôle tous les trois ans, au lieu de tous les cinq ans, permettrait de protéger les enfants et de sécuriser le métier, et qu'il s'agit d'une mesure d'intérêt général. - Il souhaite aussi un retour d'expérience sur les pratiques, car les professionnels déplorent des contrôles très hétérogènes. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) soutient l'amendement et estime que des contrôles tous les trois ans seraient une très bonne chose. - Elle critique par ailleurs la culture actuelle du contrôle, dont elle juge absurde qu'il soit annoncé à la famille d'accueil, et dit avoir vu son amendement sur des contrôles inopinés déclaré irrecevable. Elle relève aussi que les familles qu'elle a rencontrées n'ont rien à cacher. - Elle s'interroge toutefois sur la charge que créeraient davantage de contrôles, et sur les conditions de recevabilité des amendements.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle rappelle que la commission spéciale avait adopté la périodicité de cinq ans, à laquelle elle avait donné un avis favorable. - Elle indique que cette disposition s'appuyait sur les recommandations de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, qui avait relevé l'absence de contrôle des agréments après leur délivrance, souvent à vie. - Elle juge la périodicité de cinq ans « juste et raisonnable » et estime que son application pleine constituerait une avancée majeure pour la sécurité des enfants placés, et un effort substantiel par rapport à la situation actuelle. - Mme Stéphanie Rist, ministre, déclare simplement « même avis », sans argument développé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe