Amendement de Mme Hadizadeh sur l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 69 pour, 34 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Ayda Hadizadeh (SOC) estime qu'il manque, dans la liste des infractions empêchant la délivrance de l'agrément aux familles d'accueil, les infractions liées aux discriminations, aux provocations à la haine, au racisme et à l'antisémitisme. - Elle juge essentiel d'inclure ces condamnations parmi les motifs empêchant l'agrément. - Elle affirme pouvoir présenter plusieurs anciens enfants placés (« une dizaine, voire une cinquantaine ») qui disent avoir subi des propos racistes dans certaines familles d'accueil. - M. Davy Rimane (GDR) soutient l'amendement : il dit que de nombreux enfants placés rapportent des discriminations liées à leur origine ou à leur culture, qui laissent des traumatismes durables. - Il considère que refuser l'agrément à des personnes condamnées pour ces faits est « totalement justifié », et répond à l'argument de la proportionnalité avancé par la ministre. - La commission (Mme Nathalie Colin-Oesterlé, HOR) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans prendre position explicite.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist, ministre, est défavorable à l'amendement. - Elle est opposée aux extensions ponctuelles de la liste des condamnations faisant obstacle à l'accueil d'un enfant, et estime qu'une réflexion d'ensemble sur la cohérence et la proportionnalité des incapacités est nécessaire. - Elle soutient que les membres du foyer ne sont pas des professionnels intervenant auprès de mineurs, mais des personnes évoluant dans un cadre familial privé, et que les incapacités qui leur sont applicables doivent rester proportionnées à cette situation. - Mme Ayda Hadizadeh répond que cet argument « ne tient pas du tout », sans développer davantage dans l'extrait. - L'extrait ne contient pas d'autres arguments explicites contre l'amendement, et ne précise pas les motifs de l'opposition au vote au-delà de ceux exprimés par la ministre.

Le vote de chaque groupe