Amendement sur le placement des enfants dans le projet de loi sur la protection de l'enfance

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 2 pour, 78 contre, 32 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Pantel (SOC), auteure de l'amendement, estime que le cumul d'activités est incompatible avec le métier d'assistant familial : les enfants accueillis ont besoin d'écoute et de proximité, donc cette activité ne peut pas être « accessoire ». - Elle juge que la mesure proposée n'est pas à la hauteur des besoins des enfants et critique le fait que les assistants en cumul seraient moins formés que les autres. - Mme Maximi (LFI-NFP), rapporteure, se dit « très partagée » et s'interroge sur la pertinence et l'applicabilité du dispositif, compte tenu des besoins importants des enfants (accompagnement, rendez-vous spécialisés, visites médiatisées). Elle demande combien d'enfants et quels profils seraient concernés, et estime que l'effet serait sans doute marginal. Elle ne demande pas explicitement la suppression de l'article.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission spéciale, rappelle que les dispositions ont été adoptées à l'unanimité en commission et reprennent une proposition de loi de M. Xavier Iacovelli adoptée par le Sénat. Elle indique qu'elles donnent une base légale à un décret en préparation et qu'elles sont conformes aux objectifs de l'article 4 (accueil relais, élargissement du vivier de recrutement). Elle invoque les attentes des départements. - Argument d'égalité : les salariés du secteur privé peuvent déjà exercer ce cumul, alors que les agents du secteur public ne le pourraient pas. Mme Colin-Oesterlé et Mme Goulet (DEM, présidente de la commission spéciale) le défendent. - Mme Goulet soutient que certains enfants, notamment ceux dont les parents sont incarcérés ou décédés, peuvent s'adapter à des familles où les parents ont une activité, parfois à temps partiel, et que la mesure permet de créer des « cases » d'accueil supplémentaires, sans besoin systématique d'un accueil à temps plein. - Mme Mme Santiago (SOC) soutient l'argument de la présidente Goulet, de même que Mme Hadizadeh (SOC), qui souhaite aligner les droits des salariés publics sur ceux du privé et plaide pour davantage de places d'accueil et une diversité de solutions. - Mme Stéphanie Rist, ministre, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, précise que le décret est prêt et ne attend plus que les consultations obligatoires (CNPE, Conseil d'État), et indique que le décret limitera le cumul à un seul enfant par famille, en âge d'être scolarisé.

Le vote de chaque groupe