Amendement n° 436 à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 46 pour, 57 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 436 de Mme Santiago à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Isabelle Santiago (SOC) présente l'amendement, qui vise à supprimer l'accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue d'une adoption. - Elle estime que ces enfants doivent bénéficier d'une figure d'attachement stable : pour un bébé né sous X, les figures d'attachement ne doivent pas changer. - Elle souligne que l'accueil relais peut perturber la construction des liens, en particulier pendant la période où se tissent les relations avec la famille d'adoption. - Elle rappelle que les dispositifs d'accueil des tout-petits sont souvent organisés avec la pouponnière ou les services de l'adoption, et qu'il faut protéger ces enfants. - Elle évoque l'expérience menée dans le Val-de-Marne, selon laquelle les assistants familiaux comprenaient qu'ils intervenaient dans un cadre très sécurisé pour l'enfant, et dit que les professionnels soutiennent l'amendement. - Elle compare la situation au temps d'adaptation prévu en crèche pour les tout-petits avec leurs parents.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle juge que l'amendement restreindrait considérablement le bénéfice du dispositif et priverait les assistants familiaux de leur droit au répit. - Elle indique que des garanties figurent déjà dans les dispositions adoptées en commission : un temps d'adaptation progressif associant l'enfant, l'assistant familial principal et l'assistant familial relais, destiné à favoriser le bien-être de l'enfant et la stabilité de ses liens. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet également un avis défavorable. Elle comprend le sens de l'amendement et reconnaît que les plus petits enfants peuvent être davantage perturbés, mais elle rappelle que l'accueil relais est un complément à l'accueil principal. - Elle précise que chaque enfant dispose d'un assistant familial relais identifié, qui a vocation à rester le même, et que le gouvernement reste prudent quant au parcours de l'enfant.

Le vote de chaque groupe