Amendement à l'article 4 du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 28 pour, 74 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Emmanuel Fouquart (RN) présente l'amendement comme un amendement de repli et de « bon sens », destiné à instaurer des garanties sans remettre en cause l'article 4. - Selon lui, la souplesse de l'article 4 (confier l'instruction des agréments d'assistants familiaux à un autre service que la PMI) ne doit pas affaiblir l'expertise nécessaire. - Il estime que l'agrément d'un assistant familial n'est pas une simple formalité administrative, mais une décision qui engage la sécurité, la stabilité et l'intérêt supérieur de l'enfant. - L'amendement prévoit que, si l'instruction est confiée à un autre service, elle soit soit supervisée, soit donner lieu à un avis, par un agent compétent en protection de l'enfance avant la décision finale. - Il présente le regard d'un professionnel compétent comme une « garantie minimale ». - Mme Ayda Hadizadeh (SOC), qui présente l'amendement no 625, soutient aussi l'idée de préserver l'expertise accumulée par les services de PMI, qui instruisent déjà ces demandes dans tous les départements. Elle demande que ces services restent associés à l'instruction si le transfert est autorisé, et juge qu'il ne faut pas abaisser le niveau d'exigence pour l'octroi des agréments.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), rapportrice pour la commission, émet un avis défavorable à l'amendement no 43 rectifié. Elle rappelle qu'un amendement similaire a déjà été déposé en commission et qu'une disposition y a été adoptée garantissant que l'instruction soit conduite par des professionnels qualifiés. Elle considère donc que l'amendement redondant ne tient pas compte de ce travail. - Concernant l'amendement no 625 (qui n'est pas celui soumis au vote dans cet extrait), elle估 estime qu'un avis de la PMI ajouterait une complexité supplémentaire, en contradiction avec l'objectif de l'article 4, qui est de décharger la PMI de l'instruction des agréments dans les départements qui le souhaitent. Elle demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable. - Mme Stéphanie Rist, ministre, indique simplement « même avis » que la commission, sans développer d'argument propre. - Le scrutin donne 28 voix pour et 74 contre : l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe