l'amendement n° 111 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 36 pour, 44 contre, 32 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Pourquoi voter pour

- Mme Virginie Duby-Muller (DR), qui défend l'amendement n° 197, estime que la disposition introduite en commission, qui rendrait quasi systématique une mesure d'Aemo en complément d'un placement chez un tiers digne de confiance, n'est ni justifiée ni conforme à la vocation de l'Aemo, conçue pour accompagner un enfant maintenu dans son milieu familial. - Elle considère que cumuler les deux mesures créerait des doubles prises en charge, qui doivent rester exceptionnelles, et mobiliserait des moyens déjà très contraints. - Elle rappelle que l'accompagnement du tiers digne de confiance est déjà prévu par le code de l'action sociale et des familles ainsi que par le décret du 28 août 2023, et plaide pour une réponse individualisée plutôt que pour un automatisme. Elle indique que l'amendement a été élaboré avec Départements de France (ADF). - Mme Perrine Goulet (DEM), présidente de la commission spéciale, défend l'amendement n° 1110 et soutient qu'un accompagnement des tiers dignes de confiance est nécessaire, mais que l'Aemo n'est pas le bon outil : cette mesure a vocation à maintenir l'enfant dans sa famille, alors que le tiers a déjà été vérifié comme capable d'accueillir l'enfant. - Elle estime que recourir à l'Aemo reviendrait à prendre la place d'enfants qui en ont réellement besoin pour un maintien à domicile, alors que les files d'attente sont déjà importantes. Elle propose de déployer plutôt des cellules d'accompagnement de tous les tiers accueillants (tiers dignes de confiance ou accueils durables et bénévoles). - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) indique être très favorable à l'accompagnement des tiers, tout en exprimant des interrogations sur l'outil retenu ; elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet un avis favorable sur les amendements identiques. Aucun argument développé par le gouvernement n'est rapporté dans l'extrait. - Mme Isabelle Santiago (SOC), bien que s'opposant globalement à l'inscription de l'Aemo dans ce dispositif, n'a pas formulé d'argument en faveur de la suppression ; ses arguments figurent dans la section CONTRE.

Pourquoi voter contre

- Mme Isabelle Santiago (SOC) estime que l'inscription de l'Aemo dans ce dispositif n'est « ni raisonnable ni faisable » : les associations qui exercent les mesures d'Aemo manquent de professionnels, certaines comptent des centaines de demandes en attente, et dans certains territoires plus aucune association ne peut exercer faute de professionnels. - Elle affirme que ce n'est pas le bon outil et met en garde contre la construction de « usines à gaz » qui ne fonctionneraient pas sur le terrain. - Elle rappelle que l'Aemo coûte environ 2 milliards d'euros par an pour une heure et dix minutes d'intervention par famille et par mois, et juge que ce dispositif ne résoudra pas les difficultés d'accompagnement à la parentalité. - Elle souligne que les mesures d'Aemo répondent à des besoins spécifiques, et qu'un tiers digne de confiance n'a pas toujours besoin d'être accompagné ; l'enfant est d'ailleurs parfois adopté par la suite. - Mme Santiago met en cause, sans le détailler, des motivations politiques possibles chez certains partisans de la disposition, en indiquant qu'il n'y a « aucune raison » de la suivre. - Les arguments explicitement dirigés contre la position de la commission sont donc ceux de Mme Santiago ; l'extrait ne contient pas d'autre intervention exprimée contre les amendements identiques.

Le vote de chaque groupe