Amendement sur le placement judiciaire d'enfants dans le projet de loi sur la protection de l'enfance

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 36 pour, 81 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 609 de Mme Joncour à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Tiffany Joncour (RN) présente l'amendement pour mieux protéger les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance lorsqu'un placement les conduit hors de leur département d'origine. - Elle reconnaît que le texte prévoit déjà l'information du département d'accueil, mais estime que cela ne garantit pas que l'intérêt supérieur de l'enfant ait été pleinement pris en compte dans la décision d'éloignement. - Elle souligne les conséquences possibles d'un placement hors département : rupture de scolarité, difficultés de continuité des soins, éloignement de la fratrie ou de la famille lorsque le maintien des liens est bénéfique, fragilisation des repères. - Elle admet que ces placements peuvent être nécessaires, notamment en urgence ou lorsqu'une protection l'exige, mais affirme qu'ils ne doivent pas devenir une réponse au manque de places disponibles. - Le dispositif proposé exigerait que toute décision de placement hors du département d'origine soit motivée par la démonstration qu'elle répond à l'intérêt supérieur de l'enfant. - Elle précise que l'amendement ne vise ni à interdire ces placements ni à alourdir les procédures, mais à éviter qu'un éloignement géographique soit décidé « par défaut ».

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), au nom de la commission, donne un avis défavorable, sans exposer d'argument dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist, ministre, donne également un avis défavorable, sans exposer d'argument dans cet extrait. - L'extrait ne contient donc pas de justification développée de l'opposition à l'amendement : les motifs du rejet ne sont pas précisés dans les échanges retranscrits.

Le vote de chaque groupe