Amendement identique à l'article 1er sur le placement judiciaire d'enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 63 pour, 64 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Marine Hamelet (RN), auteure de l'amendement n° 968, estime que le placement est par nature temporaire et que sa finalité est le retour dans la famille. Elle demande de supprimer la possibilité de renouveler le placement d'un enfant de plus de 13 ans pour toute la durée de sa minorité. - Elle invoque l'article 25 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui garantit à tout enfant placé un examen périodique de sa situation, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle le placement doit rester provisoire et sous contrôle régulier. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), à titre personnel, soutient ces amendements. Elle estime que les placements longs ne doivent pas devenir un outil de gestion des flux face à l'engorgement des tribunaux, et que l'étude d'impact laisse penser que ces placements sont surtout dictés par la pénurie de lieux d'accueil. - Elle rappelle que l'objectif d'un placement n'est pas toujours le retour dans la famille naturelle, et que la situation de chaque enfant est complexe. - Mme Marianne Maximi, en tant que rapporteure, soutient aussi ces amendements. Elle souligne que le magistrat peut déjà ordonner des placements longs sans que cela figure dans le texte, et que la disposition n'est donc pas nécessaire. Elle indique que les audiences annuelles peuvent être utiles, mais qu'il appartient au juge d'apprécier librement la situation. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) ne soutient pas ces amendements. Elle dit toutefois partager l'alerte sur le danger de l'alinéa concerné, notamment le stress des audiences annuelles pour l'enfant.

Pourquoi voter contre

- La commission a donné un avis défavorable aux amendements (rapporté par la présidence, sans argumentation propre de la commission dans cet extrait). - Mme Stéphanie Rist (ministre), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Elle fait valoir qu'un placement long n'empêche pas d'organiser à tout moment une audience de réexamen. Elle estime que la mesure s'inscrit dans la logique du texte, qui vise à donner aux enfants de la stabilité et la possibilité de créer des liens d'attachement. - Elle précise que, si le juge peut déjà ordonner des placements longs, les acteurs de la protection de l'enfance indiquent que cela reste rare, d'où la volonté de l'inscrire dans la loi. Elle évoque les enfants qui fuguent ou sèchent l'école à l'approche des audiences, et dit que la mesure répond à une recommandation de la commission d'enquête rapportée par Mme Santiago. - Mme Perrine Goulet (DEM), présidente de la commission spéciale, souligne que l'article ne rend pas les placements longs obligatoires à 13 ans. Il laisse au juge la possibilité de les ordonner lorsqu'il l'estime nécessaire, notamment pour des enfants pris en charge depuis plusieurs années et dont le retour en famille est exclu. Elle juge que convoquer chaque année ces enfants devant le juge peut être stressant et risque de bouleverser brusquement leur situation. - Mme Goulet ajoute que l'alinéa autorise les placements longs sans empêcher le juge de voir régulièrement l'enfant pour préparer son passage à la vmajorité, et invite à rejeter les amendements. - M. Yannick Monnet (GDR) fait une brève interruption pour préciser qu'il ne s'agit pas forcément d'une décision de placement, sans développer davantage.

Le vote de chaque groupe