Amendement n° 653 à l'article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 121 pour, 1 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 653 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) : la disposition de l'alinéa 10 est critiquée sur deux plans. Sur le plan factuel, la Cessec n'existe que dans 71 des 101 départements et depuis 2016 seulement ; dans les autres, le renouvellement attendrait l'avis d'une commission qui ne se réunit jamais, ce qui laisserait l'enfant en suspens. - Sur le plan juridique, la Cessec est une instance administrative qui rend un avis au président du conseil départemental, alors que le renouvellement d'un placement relève du juge des enfants. Conditionner la décision du juge à cet avis brouillerait la frontière entre l'administratif et le judiciaire. - Mme Hamdane souligne que la Cessec a un rôle précis (examiner le statut juridique des enfants confiés depuis plus d'un an en cas de risque de délaissement ou de statut inadapté) et que l'alinéa en ferait l'organe de réexamen de tous les placements longs, sans moyens supplémentaires. Elle juge qu'une instance saturée deviendrait un goulot d'étranglement. - Elle indique que l'amendement a été travaillé avec l'Unicef, la Cnape et le Gepso, et affirme être d'accord sur le fond : la situation des enfants confiés doit être examinée régulièrement. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) : la disposition adoptée en commission risquerait de fragiliser ou de retarder des renouvellements de mesures. Elle insiste sur les inégalités territoriales, la Cessec n'étant pas opérationnelle partout, et sur le fait que la protection de l'enfance relève de départements aux moyens très inégaux.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist, ministre, a exprimé un avis défavorable à l'amendement (« même avis » que la commission, qui était favorable à la suppression ; il s'agit donc ici de l'avis du gouvernement sur l'amendement, formulé à la suite de la question du président). Son argument est le suivant : le risque est de voir le juge des enfants empêché de statuer dans l'attente de l'avis de la Cessec, alors même que l'enfant court un danger. - Aucun autre argument contre n'a été exprimé dans cet extrait. Aucun député d'un autre groupe n'a pris la parole sur l'amendement, et l'extrait ne contient pas d'explication détaillée de la position du gouvernement au-delà de cet argument unique.

Le vote de chaque groupe