Amendement à l'article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 118 pour, 5 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 647 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Karen Erodi (LFI-NFP), auteure de l'amendement, veut supprimer l'alinéa 9. Elle affirme que son objectif est de maintenir les liens entre frères et sœurs, mais estime que cet alinéa ne protège pas les fratries : il crée un motif de placement autonome, qui se suffit à lui-même même sans danger pour l'enfant. - Elle juge qu'un placement doit reposer uniquement sur un danger pour l'enfant et qu'un placement motivé seulement par l'organisation serait contraire à la logique de l'assistance éducative. - Elle invoque l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon elle fragilisé par cette disposition. - Elle évoque le contexte du secteur de la protection de l'enfance (pouponnières occupées à 108 %, rapport de la commission d'enquête) pour dire qu'un tel motif pourrait servir de « variable d'ajustement ». - Elle demande plutôt de donner aux départements les moyens d'accueillir les fratries au complet. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure, émet un avis favorable. Elle était opposée à la création de ce motif autonome en commission, estime qu'il faut s'en remettre au magistrat pour apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant, et rappelle que les liens de fratrie peuvent parfois être dysfonctionnels, voire qu'un enfant peut être agresseur. - Mme Stéphanie Rist (ministre) est favorable à l'amendement, tout en soulignant que le texte vise à augmenter le nombre de places d'accueil, notamment en famille et pour les fratries. - Mme Perrine Goulet (DEM), présidente de la commission spéciale, invite à voter l'amendement pour éviter un doublon : une disposition similaire a déjà été adoptée à l'alinéa 5 (amendement n° 874 rectifié), qui prévoit que le juge peut renouveler la mesure en tenant compte des liens de fratrie. - Le scrutin a donné 118 voix pour, 5 contre, sur 123 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Mme Ayda Hadizadeh (SOC) s'oppose à la suppression de l'alinéa 9. Elle considère que, lorsque les liens de fratrie existent, leur préservation est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et peut suffire à justifier un motif autonome de placement ou de maintien du placement. - Elle prend l'exemple d'un aîné qui pourrait retourner dans sa famille alors que ses frères et sœurs restent placés : cette séparation pourrait causer un traumatisme supplémentaire aux plus jeunes. - Elle affirme que, selon les études, rapports et témoignages d'anciens enfants placés, la séparation de la fratrie figure parmi les plus grands traumatismes subis, après la séparation d'avec les parents. - Mme Hadizadeh reconnaît toutefois que les liens de fratrie peuvent être toxiques. - Le vote final (118 pour, 5 contre) montre que l'amendement a été adopté largement ; les cinq voix contre ne sont pas détaillées dans l'extrait, et aucun argument de ces votants n'y figure.

Le vote de chaque groupe