Amendement à l'article 10 sur l'examen prioritaire, projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 120 pour, 22 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Jean-Claude Raux (ECOS), auteur de l'amendement, estime que les avis de classement sans suite sont souvent rédigés en termes juridiques difficiles à comprendre pour les plaignants. L'amendement vise à ce qu'ils soient rédigés en termes accessibles. - Il demande que l'avis expose de manière circonstanciée et détaillée les faits et le droit ayant fondé la décision, et qu'il rappelle les voies de recours possibles. - La commission, par la voix de Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), a donné un avis favorable. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) soutient l'amendement : il importe d'informer les victimes des classements sans suite, et la France a été condamnée à plusieurs reprises pour victimisation secondaire. - Mme Garin rappelle que le ministre aurait accueilli favorablement une disposition de ce type dans les discussions relatives à la circulaire sur le consentement, ce qui rendrait selon elle un avis favorable naturel. - Le scrutin donne 120 voix pour l'adoption, contre 22.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument explicitement exprimé contre l'amendement n° 701 n'apparaît dans cet extrait. - Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a donné un avis de sagesse, sans en expliquer les motifs dans l'extrait. - Le texte ne précise pas les raisons des 22 votes contre, ni celles des éventuelles abstentions.

Le vote de chaque groupe