Amendement n° 1172 à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 37 pour, 99 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Marine Hamelet (RN) soutient l'amendement : lorsque l'audition du suspect ne peut pas avoir lieu dans les trois mois suivant le dépôt de plainte, le procureur ou le juge d'instruction devrait le constater par une décision motivée, versée au dossier. - Argument principal : le délai de trois mois a été créé pour les victimes, donc une victime qui voit le temps passer sans que le suspect soit entendu doit pouvoir connaître la raison du retard. - L'amendement se présente comme une suite logique de l'amendement précédemment adopté, dont il reprend l'esprit. - Mme Hamelet le maintient après l'avis défavorable de la commission et du gouvernement. - Des applaudissements de quelques bancs des groupes RN et UDR sont signalés dans le compte rendu, sans que ces groupes développent d'autres arguments dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), au nom de la commission, émet un avis défavorable : la disposition est selon elle déjà prévue par l'amendement qui vient d'être adopté. - Elle estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter des mesures similaires (argument de redondance : amendement « satisfait »). - Elle demande à Mme Hamelet de retirer l'amendement ; la demande n'est pas suivie. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) donne le même avis défavorable, sans argument supplémentaire exprimé dans cet extrait. - Résultat du scrutin public : l'amendement est rejeté, avec 37 voix pour, 99 contre et 136 suffrages exprimés sur 138 votants.

Le vote de chaque groupe