Amendement de Mme Capdevielle à l'article 10 sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 71 pour, 53 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) demande que toute décision de prolonger le délai de trois mois soit motivée, afin que les victimes comprennent pourquoi la procédure dure. - Selon elle, il faut expliquer aux victimes les actes d'enquête non réalisés (auditions, saisies d'ordinateurs, perquisitions) et les raisons de leur non-réalisation. - Elle souligne que le délai de trois mois n'est pas impératif, puisque l'article 10 prévoit que son dépassement n'entraîne pas la nullité de la procédure ; une motivation ne paraîtrait donc pas contraignante pour la justice. - Elle estime que la motivation est déjà courante en matière pénale et qu'il est insupportable pour une victime de voir son agresseur rester en liberté sans explication. - Elle craint que, sans contenu juridique réel, l'article 10 ne serve à rien (« de la communication, de l'affichage »).

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure, se dit d'accord avec les préoccupations des victimes, mais estime que répondre à la colère ne doit pas conduire à une précipitation des enquêteurs. - Elle argue que, dans les affaires complexes, les obligations proposées risqueraient de fragiliser les enquêtes et de mettre les enquêteurs en difficulté. - Elle revendique une souplesse nécessaire pour les affaires d'ampleur qui demandent davantage de temps. - Elle précise que son avis défavorable ne traduit pas un désaccord de fond, mais un souci d'équilibre rédactionnel pour éviter de compromettre certaines enquêtes. - Elle met en garde contre la législation sous l'effet de l'émotion et estime que des délais supplémentaires sont parfois nécessaires selon le témoignage des enquêteurs. - Elle propose plutôt de donner des moyens supplémentaires à la justice et aux enquêteurs, ainsi que des formations sur la prise en compte de la parole des enfants. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) déclare simplement « Même avis », sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe