Amendement sur l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 12 pour, 76 contre, 44 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- M. Arnaud Bonnet (ECOS), auteur de l'amendement : les procédures judiciaires sont trop longues et les victimes sont rarement informées des actes d'enquête. L'amendement élargit la liste des personnes à informer (victime, représentants légaux si elle le souhaite, avocat, administrateur ad hoc) pour faire de la victime une actrice informée de la procédure et instaurer un climat de confiance entre enquêteur et victime. - Mme Violette Spillebout (EPR) : elle soutient l'amendement. Elle estime que l'information des victimes est un droit fondamental, y compris lorsque l'enquête se poursuit. Elle évoque des témoignages de victimes et de parents sans nouvelles de la justice, notamment le cas d'un auteur présumé réintégré après une suspension administrative dans un établissement scolaire ou périscolaire sans information des parents plaignants. Elle salue par ailleurs les rendez-vous instaurés par les procureurs avec les victimes mineures, par exemple à Lille, et considère que l'amendement s'inscrit dans ce mouvement.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure : elle émet un avis défavorable. Elle affirme que les dispositions d'information figurent déjà dans le texte, renforcées par la commission. Elle juge problématique le fait de placer sur le même plan toutes les personnes destinataires de l'information : selon elle, le plaignant doit rester l'interlocuteur unique du procureur ou de l'association d'aide aux victimes. Elle précise toutefois qu'il n'existe pas de désaccord de fond sur le principe d'un renforcement des droits d'information des victimes. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) : il donne le même avis défavorable que la commission, sans exposer d'argument particulier dans cet extrait. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) : elle rejoint la position de la rapporteure. Elle estime que l'article 10 pose des objectifs plutôt que de véritables obligations, et que des obligations fermes, faute de moyens suffisants, pourraient entraîner des nullités de procédure. Elle souligne le manque d'officiers de police judiciaire dans la filière investigation pour les violences sexuelles, et juge que l'ajout de nouvelles obligations n'a pas de sens sans moyens supplémentaires. Elle reproche aux groupes qui réclament ces dispositions de ne pas voter les crédits nécessaires, en citant le budget de la mission « Sécurités ». - Réponse de M. Thibault Bazin (DR), qui demande pourquoi opposer les deux, les moyens et les textes étant tous deux nécessaires : l'extrait ne contient pas d'argument supplémentaire de sa part.

Le vote de chaque groupe