Amendement n° 689 sur l'examen prioritaire, projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 90 pour, 11 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, propose d'étendre à l'ensemble des victimes, et non aux seules victimes mineures, la règle selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites. Elle fait valoir que certaines victimes peuvent être majeures au moment du dépôt de plainte, alors que l'article 10 concerne des crimes commis sur des mineurs. - Elle présente aussi l'amendement comme une coordination rédactionnelle nécessaire et invite à le voter pour cette raison, « non parce qu'il serait meilleur eu égard à l'objectif ». - Mme Colette Capdevielle (SOC), qui défend l'amendement n° 46 au même objectif, répond au garde des sceaux : selon elle, ce qui compte est la date des faits et non l'âge de la victime au moment de la plainte. - Mme Capdevielle souligne l'importance des conditions de la première audition (qualité du lieu, formation du personnel). - Elle estime qu'entendre une victime à plusieurs reprises est dangereux, car l'auteur présumé peut comparer les auditions pour y trouver des contradictions, ce qui produit une victimisation secondaire. Elle illustre son propos par l'exemple de récits qui divergeraient inévitablement dans les mots, même de bonne foi. - Elle juge nécessaire d'éviter la répétition injustifiée des auditions pour toutes les victimes, et pas seulement pour les mineures, faute de quoi « certains s'engouffreraient dans la brèche ». - Position du gouvernement : le garde des sceaux, M. Gérald Darmanin, « s'en remet à la sagesse de l'Assemblée », sans prendre position explicitement. - Résultat du scrutin indiqué dans l'extrait : 90 voix pour, 11 contre, sur 101 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n° 689 n'est exprimé dans cet extrait. - La commission, par la voix de Mme Maximi, ne donne un avis défavorable qu'à l'amendement n° 46, et non au n° 689. - Le gouvernement ne s'oppose pas à l'amendement, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - Les 11 votes contre enregistrés lors du scrutin ne sont pas accompagnés de motifs dans l'extrait, et aucune intervention de leurs auteurs n'y figure.

Le vote de chaque groupe