Amendement de Mme Mercier relatif à l'examen prioritaire, projet de loi protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, rejeté : 33 pour, 52 contre, 33 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 206 de Mme Mercier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Estelle Mercier (SOC) présente l'amendement, qui vise à inclure parmi les actes d'investigation obligatoires une évaluation spécialisée de la victime, avec repérage des symptômes de stress post-traumatique et des troubles dissociatifs liés aux violences sexistes et sexuelles. - Selon elle, ces troubles peuvent durer plusieurs mois, voire plusieurs années, et peuvent être mal interprétés par la justice, ce qui entraîne une victimisation secondaire. - Elle estime que les troubles de la mémoire sont particulièrement marqués chez les enfants et que ces phénomènes sont bien documentés. - Elle demande que, dès le dépôt de plainte, le recueil des éléments matériels (ecchymoses, etc.) soit accompagné d'une recherche de ces troubles. - Elle soutient que le stress post-traumatique constitue un élément de preuve, car il est présent chez tous les enfants victimes de violences, et qu'il aiderait les magistrats à comprendre le comportement des enfants et leur parcours parfois chaotique. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) critique le vote précédent, qu'elle juge grave, et affirme que la suppression de l'enquête sur l'environnement social et familial empêche d'identifier d'autres victimes. - Le groupe Socialistes et apparentés a demandé le scrutin public sur cet amendement. - Le gouvernement, par la voix de M. Gérald Darmanin (garde des sceaux), a émis un avis de « sagesse », c'est-à-dire qu'il s'en remet à l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait : le texte précise déjà que les enquêteurs devront être formés à analyser les réponses fournies lors des auditions. - Elle rappelle qu'un autre amendement, le n° 768, adopté le matin même, prévoyait que la formation des enquêteurs aborde spécifiquement le psychotraumatisme. - Pour ces raisons, elle invite Mme Mercier à retirer son amendement. - Elle indique néanmoins comprendre la volonté de précision de l'auteure et souligne la nécessité d'un changement de pratique en matière d'accueil et d'écoute des enfants. - Le scrutin a donné 33 voix pour et 52 contre : l'amendement n'a donc pas été adopté. - Aucun argument explicite contre le fond de l'amendement n'a été exprimé dans cet extrait par les opposants : la commission le juge satisfait par d'autres dispositions, sans contester directement la réalité des troubles décrits.

Le vote de chaque groupe