Amendements à l'article 10 du projet de loi relatif à la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2026, adopté : 63 pour, 60 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 505 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR), qui soutient l'amendement n° 505, estime que l'enquête systématique sur la personnalité et l'environnement social et familial de la personne mise en cause risque de fournir des « excuses sociologiques ou économiques » aux auteurs de viols ou d'agressions sexuelles. - Elle craint qu'en insistant sur un milieu socioéconomique difficile, un environnement familial complexe ou des défaillances d'intégration sociale, la défense puisse atténuer la responsabilité pénale des mis en cause, « au détriment des victimes ». - Elle rappelle que le droit pénal prévoit déjà, dans de nombreux cas, des enquêtes sur la personnalité des prévenus ou accusés, et plaide pour ne pas « fragiliser la réponse pénale ». - Mme Sophie Blanc (RN), qui soutient l'amendement n° 694, précise qu'il ne s'agit pas de supprimer l'enquête de personnalité, mais seulement son classement parmi les actes à réaliser « dans les meilleurs délais ». - Elle estime que cette enquête ne sert pas à établir les faits, qu'elle est utile pour la suite de la procédure mais qu'elle demande du temps et n'est pas une investigation d'urgence. - Elle soutient qu'à trop allonger la liste des actes urgents, on risque de retarder ceux qui doivent réellement être accomplis sans attendre, comme constater les faits et protéger l'enfant. - Mme Émilie Bonnivard (DR), à titre personnel, se dit contre l'amendement de sa collègue Blin (amendement n° 505) : elle reconnaît donc un désaccord interne au groupe DR, sans toutefois qu'il s'agisse d'un argument pour l'amendement. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) émet un avis favorable à ces amendements, et explique que l'article 10 vise à encadrer les actes à accomplir en trois mois, et que réaliser une analyse de personnalité dans ce délai risquerait de produire des vices de procédure, ce qui serait contre-productif.

Pourquoi voter contre

- Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure, émet un avis défavorable et juge les amendements « idéologiques » ; elle affirme qu'ils poseraient de graves problèmes aux enquêteurs s'ils étaient adoptés. - Elle conteste l'idée d'une « culture de l'excuse » : l'enquête de personnalité ne vise pas à trouver des circonstances atténuantes, mais à mieux comprendre les faits et à repérer d'éventuelles autres victimes. Elle cite les affaires Lyhanna et Barella à titre d'illustration. - Elle rappelle que 80 % des violences faites aux enfants ont lieu dans le cadre familial et que plus de neuf victimes de viol sur dix connaissent leur agresseur, ce qui justifie, selon elle, une enquête rapide sur l'environnement familial et social. - Elle précise que l'article ne « encadre » pas les actes d'enquête mais fixe seulement des délais possibles pour les réaliser. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) affirme que ces amendements révèlent une méconnaissance des mécanismes des violences sexistes et sexuelles. Elle explique que la loi sur le consentement impose de l'apprécier au regard du contexte, et que les rapports de domination (notamment la position sociale de l'agresseur) peuvent rompre l'égalité du consentement ; l'enquête de personnalité permet de les mettre au jour. - M. Yannick Monnet (GDR) demande : « Cherche-t-on ou non à protéger les victimes ? Comment protéger si on ne sait pas ? » Il conteste implicitement l'idée que les enquêteurs disposeraient des moyens suffisants, en réponse au ministre, sans que ce point soit développé davantage.

Le vote de chaque groupe