Amendement de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) sur la protection des enfants

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 juillet 2026, rejeté : 5 pour, 136 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Le projet de loi relatif à la protection des enfants répond, selon son exposé des motifs, à une crise structurelle de la protection de l'enfance, qui concerne plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il s'inscrit dans la continuité de trois lois adoptées depuis 2007, qu'il vise à approfondir et à adapter. **Constats.** Le texte relève une hausse continue des mesures éducatives, concernant des enfants plus jeunes, une judiciarisation croissante et un recours accru aux placements en établissement, au détriment de l'accueil familial. Il attribue ces évolutions à la baisse du nombre d'assistants familiaux, à la difficulté de mobiliser l'entourage de l'enfant, au besoin d'évolution des pratiques professionnelles et à un déficit de cohérence de la gouvernance. **Principes.** Le projet repose sur quatre principes : - la primauté de la famille et de l'entourage proche, avec davantage de prévention et la recherche systématique d'un tiers digne de confiance en cas d'éloignement ; - la stabilité du parcours de l'enfant : le placement ne doit pas être un projet de vie, et un projet stable doit être défini dans des délais raisonnables ; - le droit de l'enfant confié de vivre comme les autres, avec une sécurité renforcée dans les lieux qu'il fréquente ; - une protection cohérente sur tout le territoire, grâce à la coordination entre départements et services de l'État. **Principales mesures.** - **Article 1** : rénove le placement judiciaire, fixe dès le départ un délai de réévaluation et permet un placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans. - **Article 2** : accélère la procédure de délaissement parental et prévoit la possibilité de confier certains enfants à des familles agréées en vue d'adoption, ainsi que l'encouragement de l'adoption simple. - **Article 3** : rend obligatoire la recherche de tiers dignes de confiance dans les trois mois suivant un placement d'urgence et généralise…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC), auteure de l'amendement n° 397, propose de confier exclusivement au juge des enfants la compétence pour prononcer l'ordonnance de protection, en reprenant la proposition du Conseil national des barreaux. - Elle rappelle que le juge des enfants, depuis l'ordonnance de 1945, est spécialisé dans la protection de l'enfance en danger, qu'il dispose d'outils d'investigation et d'expertise, et que ses mesures sont d'ordre public. - Elle souhaite préserver l'esprit de l'ordonnance de 1945 et que « les intérêts des enfants soient défendus par le juge des enfants et non par le JAF ». - Elle préfère l'expression « ordonnance de protection » à « ordonnance de sûreté », jugée inadaptée s'agissant d'un enfant. - Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) indique que son groupe salue le dispositif d'éloignement de l'agresseur supposé, tout en se disant respectueuse de la position de Mme Capdevielle ; elle ne défend pas explicitement l'amendement n° 397. - Aucun autre orateur ne soutient explicitement l'amendement n° 397 dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) est défavorable à l'amendement n° 397 et demande son retrait au profit de l'amendement gouvernemental n° 1183. Il estime que la coexistence de deux ordonnances (ordonnance de sûreté et ordonnance de placement provisoire) compliquerait le droit et ralentirait les procédures. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP), rapporteure, s'oppose à l'amendement n° 397 : il reviendrait à la version initiale du texte sans tenir compte des travaux de la commission spéciale. Elle critique notamment le délai de six mois (la commission a retenu douze mois), la suppression du délai de vingt-quatre heures pour le procureur, et la charge de la preuve imposée au parent protecteur. - Elle juge « particulier » de reprendre telle quelle la rédaction d'une seule organisation, les magistrats ne la soutenant pas selon elle. - Elle affirme que le juge aux affaires familiales a déjà pu être juge de l'urgence dans le cadre de l'ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences. - Mme Violette Spillebout (EPR) indique que son groupe votera pour l'ordonnance de sûreté et la réécriture gouvernementale ; elle estime que le mot « sûreté » a du sens et qu'il ne faut pas le rejeter. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) indique que son groupe votera contre l'amendement du gouvernement et les sous-amendements, en se ralliant à l'avis de la rapporteure. Elle n'explique pas, dans cet extrait, les motifs précis de son opposition à l'amendement n° 397 lui-même. - Le résultat du scrutin (5 pour, 136 contre) indique que l'amendement n° 397 a été rejeté.

Le vote de chaque groupe