Lecture définitive de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 juillet 2026, adopté : 291 pour, 241 contre, 29 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

- Mme Karen Erodi (LFI-NFP) : la loi crée un nouveau droit, celui de disposer de soi, dans un cadre strict (personne majeure, affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrances réfractaires, demande libre, éclairée et réitérée, possibilité d'arrêter à tout moment, clause de conscience pour les soignants). - Mme Erodi la présente comme l'aboutissement logique de lois existantes (1999, 2002, 2005, 2016) et met fin à des inégalités : aujourd'hui, les plus aisés partent à l'étranger, tandis que les autres endurent la fin de vie. - Mme Erodi cite un sondage (84 % de Français favorables) et la Convention citoyenne (76 % favorable), que le député Pierre Cordier conteste en qualifiant le sondage de « vieux ». - Mme Océane Godard (SOC) : la loi autorise des patients arrivés au bout d'un parcours à décider si leur vie mérite encore d'être vécue ; elle affirme que la loi « ne tuera pas » et « n'incitera pas à mourir », et qu'elle peut apaiser les malades. - Mme Godard annonce qu'une large majorité du groupe Socialistes votera pour le texte. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) : la loi offre un cadre légal aux patients, soignants et proches, en encadrant des pratiques qui existent déjà de façon clandestine (débranchements, pertes de chance, départs en Belgique ou en Suisse). - Mme Rousseau soutient que les conditions sont cumulatives, qu'un médecin vérifie leur respect, et que le texte est un équilibre qui exclut notamment les directives anticipées seules, les mineurs et les personnes dont les capacités cognitives limitent le consentement. - Mme Rousseau invoque la laïcité comme principe permettant à chacun, croyant ou non, de choisir les conditions de sa fin de vie ; le groupe écologiste votera majoritairement pour.

Pourquoi voter contre

- Mme Justine Gruet (DR) : le texte est jugé « le plus permissif au monde », dans un cadre « très imprécis » qui laisse les médecins face à leur conscience. - Mme Gruet critique la précipitation (délais très courts, vote avant la pause estivale) et une procédure qui « enferme » le patient dans sa décision. - Mme Gruet reproche l'absence de clause de conscience pour tous les professionnels et pour les établissements confessionnels, ainsi que le choix d'un recours a posteriori plutôt qu'un contrôle a priori. - Mme Gruet estime qu'aucun juge ne vérifie l'absence de pressions indues, et évoque des situations de personnes vulnérables (majeur protégé, patient isolé) pour illustrer ses craintes. - Mme Gruet affirme que la loi offre un droit à mourir sans garantie d'accès aux soins palliatifs et au soin, et y voit une contradiction ; elle juge que « la dignité ne se mesure pas » et qu'un humain n'abandonne jamais un autre humain. - Mme Gruet annonce une future saisine du Conseil constitutionnel et dénonce le climat des débats. - Mme Alma Dufour (LFI-NFP), à l'inverse, regrette les baisses de budget de l'hôpital, argument invoqué par la gauche à l'appui du texte, mais l'extrait ne développe pas davantage ce point côté opposants. - Mme Erodi, dans son propos favorable, reproche à la droite et à l'extrême droite de refuser un droit opposable aux soins palliatifs ; cet argument ne vient pas des opposants dans l'extrait. - Les opposants n'ont pas exprimé d'argument sur le critère de nationalité ou sur la suppression du délit d'entrave, présentés par Mme Erodi comme des points de désaccord de son propre camp, sans que l'extrait ne donne la position de la droite sur ces sujets.

Le vote de chaque groupe