Amendement n° 836 sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 4 pour, 44 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Benoît Blanchard (HOR), qui défend l'amendement, indique qu'il vise à répondre aux préoccupations des forces de l'ordre, qui souhaitent pouvoir intervenir avant le début d'un rassemblement déclaré illégal. - Selon lui, le non-respect de l'arrêté d'interdiction est aujourd'hui sanctionné par une contravention de deuxième classe. - Il propose de le sanctionner par une contravention de cinquième classe, ce qui permettrait selon lui de procéder à l'immobilisation du véhicule. - Il présente son amendement comme un « amendement d'appel », c'est-à-dire un amendement destiné à attirer l'attention sur un sujet plutôt qu'à être nécessairement adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Laurent Nuñez, ministre, s'est déclaré défavorable à l'amendement, sans exposer de motif dans l'extrait. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) répond que la présomption de légitime défense existe déjà et que cette disposition est « prévue ». Il s'agit de son seul argument sur le fond, exprimé sous une forme ironique et hyperbolique. Il ne développe pas davantage son raisonnement. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) critique le fait que des dispositions du texte, dont il ne détaille pas le contenu ici, ont été soutenues par le Rassemblement national. Son intervention porte sur le positionnement politique de la majorité et non sur le contenu de l'amendement n° 836. - M. Laurent Croizier (DEM) et Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) interviennent brièvement, sans argument sur le fond de l'amendement. - L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée contre l'amendement lui-même. L'amendement a été rejeté, avec 4 voix pour et 44 contre.

Le vote de chaque groupe