Amendement de Mme Taurinya au projet de loi sur la sécurité et l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 21 pour, 26 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 679 de Mme Taurinya après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP), auteure de l'amendement, demande la remise d'un rapport d'évaluation sur l'extension des prérogatives des agents de sécurité privée prévue par le texte. - Elle estime qu'un tel bilan permettrait d'éclairer le Parlement avant d'étendre ces dispositions, alors que, selon elle, les mesures proposées par le gouvernement étendent souvent des dispositifs déjà existants sans bilan disponible. - Elle reproche au rapporteur de refuser systématiquement les demandes de rapport et lui reproche de confondre le rapport de la commission (629 pages, évoqué par M. Vincent Caure) avec le rapport d'évaluation demandé, qui porterait sur les effets des mesures une fois votées. - Elle qualifie le texte d'« hyper-répressif et hyperdangereux » et affirme qu'il « ne servira à rien », ce qui motive, selon elle, la demande d'un rapport sur ses effets.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable en renvoyant au rapport de la commission annexé au projet de loi, qui compte 629 pages, et invite chacun à le relire. - M. Florent Boudié (EPR) suggère que les parlementaires réalisent eux-mêmes les rapports souhaités. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet également un avis défavorable, sans motivation développée dans l'extrait. - M. José Beaurain (RN) estime, lors de l'intervention de Mme Taurinya, que le propos « n'a pas de rapport avec l'amendement », sans développer d'argument de fond. - Les arguments explicites contre l'amendement restent donc limités : la commission considère que le rapport existant suffit, et le gouvernement n'explique pas sa position sur le fond. Le résultat du scrutin est de 21 voix pour, 26 contre, l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe