Amendement n° 676 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 20 pour, 29 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Note sur le texte : l'extrait présente l'amendement n° 476, soutenu par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP), et non l'amendement n° 676 de Mme Taurinya mentionné dans la demande. - M. Bernalicis demande la suppression de la disposition de la loi « narcotrafic » qui permet d'enjoindre à un bailleur social d'expulser un locataire. Il la qualifie de « double peine ». - Il craint que des expulsions de logements sociaux n'aggravent la situation personnelle et familiale des personnes concernées, et favorisent la récidive. - Il souligne que certains bailleurs coopèrent avec l'administration pénitentiaire pour reloger d'anciens délinquants afin de faciliter leur réinsertion, rôle qu'il estime inhérent aux bailleurs sociaux. - Il s'interroge sur le sort des personnes expulsées : « où vont-elles finir ? » - Il conteste le bilan chiffré : il ne sait pas si les 336 procédures ont abouti à des expulsions effectives, et rappelle qu'un juge intervient ensuite. - Il estime que la mesure n'atteint pas son objectif général : elle n'a pas permis de démanteler substantiellement les points de deal ni de réduire la consommation de stupéfiants. Selon lui, l'objectif à court terme (expulser) est atteint, mais pas l'objectif de fond. - M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) qualifie la mesure d'« échec ». - M. Bernalicis évoque aussi une question annexe : des bailleurs bénéficieraient d'exonérations de taxe foncière dans les quartiers prioritaires sans réaliser les actions sociales attendues en contrepartie.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il soutient que la procédure de l'article 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation produit ses effets : au 21 avril 2026, 338 injonctions avaient été émises et environ 300 étaient en cours d'instruction. Selon lui, cela « prouve l'efficacité » de la mesure. - M. Laurent Nuñez, ministre, émet également un avis défavorable. Il précise que le chiffre cité portait sur les injonctions, et non sur les expulsions effectives. - Il présente la mesure comme « très importante » de la loi « narcotrafic ». - Il invoque la situation des familles qui vivent à proximité immédiate de ces délinquants et subissent des nuisances majeures. - L'extrait ne contient pas de réponse directe des partisans du maintien à l'argument sur la réinsertion, ni à l'argument sur l'absence d'effet sur le trafic et la consommation. Les intervenants se sont concentrés sur l'efficacité procédurale (nombre d'injonctions) et sur la protection du voisinage.

Le vote de chaque groupe