Rétablissement de l'article 14 bis du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, adopté : 25 pour, 19 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le ministre Laurent Nuñez soutient que les caméras frontales embarquées dans les trains peuvent être très utiles pour comprendre rapidement les circonstances des accidents de personne, qui provoquent d'importantes interruptions de trafic. - Il indique que l'expérimentation, déjà autorisée par la loi du 25 mai 2021, sera encadrée et fera l'objet d'un bilan transmis au Parlement et à la Cnil. - Michaël Taverne (RN) affirme que ces caméras permettent d'accélérer l'immobilisation des trains et de faciliter les actes d'enquête, sans quoi « on ne peut pas savoir tout ce qui s'est passé ». - Il évoque le temps d'attente des voyageurs, parfois bloqués deux ou trois heures, et estime que les caméras permettraient de gagner du temps. - Ian Boucard (DR) défend l'amendement en reprenant les arguments du Gouvernement. - José Beaurain (RN) soutient que la caméra permet simplement de constater la nature des faits : suicide, accident ou acte criminel. - Le rapporteur, Vincent Caure (EPR), a donné un avis favorable à ces amendements au nom de la commission.

Pourquoi voter contre

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) doute de l'utilité de ces caméras pour l'enquête : elle ne voit pas en quoi des images filmées à l'avant d'un train faciliteraient le travail des enquêteurs. - Elle souligne que l'identification du corps peut déjà se faire grâce à l'ADN. - Elle remarque que le texte autorise l'usage de caméras dans plusieurs dispositifs et suggère, sans l'affirmer, que des entreprises privées pourraient attendre son adoption pour accéder à des marchés lucratifs. - Mme Farida Amrani (LFI-NFP) interroge, lors de l'intervention de Mme Taurinya, la possibilité que ces entreprises soient actionnaires. Remarque : l'extrait ne contient pas d'argument précis sur le fond des garanties juridiques (protection des données, respect de la vie privée) au-delà de la mention d'un encadrement et d'un bilan à la Cnil par le ministre. Les interventions contre se limitent à celles du groupe LFI-NFP.

Le vote de chaque groupe