Amendements de suppression de l'article 13 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 25 pour, 26 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) estime que l'article crée des régimes dérogatoires faute de moyens suffisants pour les services d'enquête économique et financière, ce qui conduit selon lui à faire du droit « la variable d'ajustement » et à affaiblir les garanties procédurales et la liberté. - M. Bernalicis critique l'usage de la garde à vue, qu'il juge devenue un indicateur de performance pesant sur les primes des services, et propose une indemnisation des personnes gardées à vue dont la procédure s'éteint sans poursuite, relaxe ou acquittement, afin de modérer cette pratique. - M. Bernalicis demande au ministre de l'intérieur de renforcer les effectifs d'enquêteurs spécialisés plutôt que d'allonger les gardes à vue, et souligne une baisse relative des officiers de police judiciaire (OPJ) au profit des agents de police judiciaire (APJ) depuis 2017. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) dénonce une troisième réforme de la garde à vue en un an, qui crée un quatrième régime spécial et dérogatoire au droit commun, avec le risque que ces régimes d'exception deviennent la règle. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) et M. Bernalicis jugent la méthode législative erratique et nuisible à la lisibilité de la loi.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable aux amendements sans développer d'argumentation dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre de l'intérieur) justifie la garde à vue de soixante-douze heures par la nécessité de mieux traiter la délinquance économique et financière, qui exige des actes d'enquête extrêmement complexes. - Le gouvernement a donné un avis défavorable aux amendements de suppression. - Le groupe Ensemble pour la République et le groupe Droite républicaine ont demandé le scrutin public sur ces amendements, mais l'extrait ne précise pas les arguments qu'ils avancent pour maintenir l'article.

Le vote de chaque groupe