Amendement à l'article 12 du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 23 pour, 32 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Antoine Léaument (LFI-NFP) présente l'amendement, qui s'oppose au régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. - Il estime que la prison ne réduit pas efficacement la criminalité et peut l'aggraver, car les détenus, entrés comme petits délinquants, nouent des relations en détention et peuvent en sortir avec un réseau de criminalité. - Il cite une remarque de son collègue Ugo Bernalicis : les liens familiaux sont l'un des facteurs qui préviennent le mieux la récidive. - Il affirme qu'une partie des détenus devenus parents s'éloignent de la criminalité pour servir de meilleur exemple à leurs enfants. - Il demande de préserver les relations familiales des détenus et leur lien avec leurs enfants, plutôt que de les restreindre davantage. - Note : l'extrait indique que l'amendement est soutenu par M. Léaument, et non par Mme Taurinya.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument n'est exprimé dans cet extrait. M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, et M. Laurent Nuñez, ministre, se contentent de répondre « Défavorable », sans justifier leur position. - Le résultat du scrutin est le suivant : 23 voix pour, 32 contre, sur 55 suffrages exprimés. L'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe