Suppression de l'article 11 ter du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 15 pour, 27 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Émeline K/Bidi (groupe GDR, présentée dans l'extrait comme auteure de l'amendement n° 184) et M. Roger Vicot (amendement n° 276) demandent la suppression de l'article 11 ter. L'extrait ne donne pas d'argument détaillé de leur part. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) : l'article prévoit l'expulsion d'une famille d'un logement social au motif qu'une personne participerait à des agissements illicites, ce qui repose selon lui sur une supposition. Il juge que l'ajout du mot « notamment » élargit dangereusement le champ : toute personne posant problème selon le préfet pourrait être visée. - M. Bernalicis estime la modification inconstitutionnelle, en raison de la difficulté pour les préfectures à motiver suffisamment leurs décisions, même si le juge exerce un contrôle a posteriori. - M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) : il conteste l'idée de faire du logement un instrument de sanction indirecte de comportements déjà susceptibles de poursuites pénales. - Mme Elsa Faucillon (GDR) : elle estime que la mesure crée une double peine, que la marge d'appréciation laissée aux préfets est très large, et que les familles expulsées incluent souvent des membres non responsables des faits. Elle dénonce également une « criminalisation de la pauvreté » et demande au ministre des données sur l'évaluation de la mesure.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission : avis défavorable aux amendements de suppression, sans argumentation développée dans l'extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) : il se dit surpris par les amendements, rappelle que la disposition a été introduite au Sénat par des sénateurs socialistes, et la juge intéressante. Il indique que la possibilité pour le préfet d'enjoindre au bailleur d'engager la procédure d'expulsion pour troubles de jouissance a été créée pour le narcotrafic, que cela « marche plutôt bien » selon lui, et qu'il est « judicieux » d'étendre ce dispositif à d'autres formes de délinquance. Il relève que certains bailleurs ne prennent pas leurs responsabilités face à la délinquance ou aux troubles de jouissance, et annonce vouloir conserver la disposition. Avis très défavorable. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) : il intervient brièvement, par une plaisanterie sur l'origine socialiste de la disposition (« socialistes danois »), sans argument de fond développé. - Les arguments spécifiquement contre les amendements de suppression sont donc principalement ceux du ministre ; la commission ne développe pas ses motifs dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe